par Céline Vailhen | Avr 30, 2021 | Aides
Réouverture du Plan protéines prévu le 17 mai 2021
Dans le cadre du plan de relance, le gouvernement avait ouvert un plan protéines en janvier 2021 avec une enveloppe de 20 millions € qui a été écoulée en seulement deux jours. La réouverture du plan protéines 2021 a été annoncée pour la mi-mai
Qu’est-ce que le plan protéines prévu en 2021 ?
C’est une aide à l’investissement dans des équipements spécifiques. Ces derniers doivent permettre la culture, la récolte et le séchage d’espèces riches en protéines végétales et le développement de sursemis de légumineuses fourragères.
Réouverture du plan protéines 2021 : une enveloppe de 20 millions d’euros ?
Voici le montant des aides :
- minimum 1 000€HT,
- maximum 40 000€ HT avec un taux de subvention de 40%.
Qui est éligible à la réouverture du plan protéines 2021 ?
Le cahier des charges et la liste du matériel éligible ne sont pas encore disponibles.
Toutefois, ils devraient se rapprocher de ceux du 1er plan protéines mais en ciblant plus spécifiquement la filière végétale.
Comment réaliser ma demande ?
Le dossier de demande doit comporter :
- la demande d’aide déposée par téléprocédure
- les devis détaillés et chiffrés des investissements (vérifier que les intitulés du matériel correspondent à ceux listés dans le cahier des charges)
- la présence d’un jeune agriculteur ou d’un nouvel installé et les statuts de la société (si concerné)
Quand déposer mon dossier pour bénéficier du plan protéines 2021 ?
Le dossier sera à déposer sur le site de franceagrimer à partir du 17/05/2021.
Attention, tout comme le premier plan, les premiers à déposer leur dossier seront les premiers à recevoir l’aide !
Aussi, le gouvernement annonce d’ores et déjà un 3ème dispositif à destination des dossiers qui auraient été déposés lors des 2 premiers plans mais qui n’auraient pas bénéficié de l’aide. Il devrait s’ouvrir d’ici fin 2021.
Céline Petitpas – Conseillère spécialisée à Cerfrance Vendée
par Céline Vailhen | Avr 30, 2021 | Agriculture Biologique
Nouvelle aide à la reconnaissance de l’Agriculture Biologique pour 2021 et 2022
Le Conseil régional a confirmé le réengagement d’un dispositif d’aide à la reconnaissance de l’agriculture biologique pour 2021 et 2022.
Le contexte de cette nouvelle aide pour l’agriculture biologique
Celui-ci s’appuie sur l’ancien dispositif d’Aide au Maintien (MAB).
Toutefois, l’année 2020 n’est pas concernée à ce jour.
Ainsi, ce nouveau dispositif reconnaît les impacts positifs de l’agriculture biologique sur l’environnement, au moment des négociations pour la PAC 2023 (lire notre article Contrôle PAC : test du monitoring pour l’examen en continu des parcelles).
Les nouvelles conditions de cette aide pour l’agriculture biologique
Les nouvelles conditions sont donc les suivantes* :
- Aide annuelle pour les deux années de transition 2021 et 2022.
- Un plancher minimum de 5 000 € (incluant vos aides MAB; pour les aides CAB cela reste à confirmer). Sous ce seuil, les demandes ne sont pas garanties d’être retenues; il est possible de se tourner vers le crédit d’impôt Bio (cumulable avec les Aides Bio dans la limite de 4 000 €).
- Le plafond maximum de 7 500 € est conservé (incluant vos aides MAB si vous en percevez).
- Multiplication des montants par transparence GAEC jusqu’à 4 associés.
- Demande à faire pour 2021 lors de votre déclaration PAC, via l’aide « MAB » sur les parcelles de votre choix.
*sous réserve d’approbation par l’UE
AB : Agriculture Biologique
Aide MAB = Aide au maintien à l’AB
Aide CAB = Aide à la conversion à l’AB
Christelle Guichard – Conseillère spécialisée agriculture biologique à Cerfrance Vendée
par Céline Vailhen | Avr 20, 2021 | Agro-Environnement
Photovoltaïques : découvrez les nouveaux tarifs 2021
Le nouvel arrêté contenant les tarifs photovoltaïques se fait toujours attendre sur la remontée du seuil de 100 à 500 Kwc, pour le guichet obligation d’achat. Il devrait être publié au cours de ce 2ème semestre 2021.
Les nouveaux tarifs photovoltaïques ont été publiés au début du 1er trimestre 2021 sans prendre en compte l’évolution prévue. Ils sont encore à la baisse selon le mécanisme habituel.
Aussi, le tarif avec obligation d’achat n’est toujours pas ouvert au-delà de 100 Kwc. Cela devrait intervenir très bientôt, dès la validation du nouvel arrêté par l’UE.
Photovoltaïque : un tarif de 9,8 cts€/kwh vendu
Le tarif de 100 à moins de 500 Kwc, en guichet ouvert de tarif d’Obligation d’Achat, est annoncé à 9,8 cts €/ Kwh vendu.
Aujourd’hui, le tarif de 36 à 100 Kwc est de 9,76 cts €. Certains acteurs de la filière ont cependant demandé que les tarifs des moins de 100 Kwc soient remontés, en cohérence avec cette nouvelle valeur de 9,8 cts € pour les plus de 100 Kwc. Toutefois, cette demande n’est pas sûre d’être retenue.
Plafonnement des tarifs photovoltaïques à 1 150h
Les ventes seront plafonnées par un coefficient de 1 150 fois la puissance installée au tarif aidé.
Ainsi, en Vendée, la zone Sud et la partie littorale, pour l’essentiel, dépassent ce rendement de 1 150 fois la puissance en Kwc. Par exemple :
Pour une installation de 200 kwc, qui produit 250 000 Kwh par an :
- 230 000 Kwh seront vendus au tarif aidé (9,8 cts €/kwh)
- 20 000 Kwh seront vendus à un tarif plus faible (à fixer par le nouvel arrêté)
Nouveaux tarifs photovoltaïques : hausse des prix de vente de surplus en autoconsommation
Aujourd’hui, les prix de vente de surplus en contrat autoconsommation EDF OA, sont assez faibles 10 cts €/Kwh (< 9 Kwc), ou 6 cts €/Kwh (< 100 Kwc).
La filière a demandé à aligner ces tarifs sur ceux de vente totale en contrat Obligation d’Achat. Toutefois, il faudra attendre la sortie de l’arrêté tarifaire pour le vérifier.
Attention en autoconsommation. il reste en général plus intéressant financièrement d’effacer ses consommations, que de vendre sa production sur le réseau.
Il est donc utile de bien analyser ses courbes de consommations électriques et ses factures sur l’ensemble de l’année (modulation des coûts : été / hiver, heures creuses / heures pleines). Cela permet de maximiser les quantités de consommation électriques effacées.
Globalement les projets photovoltaïques en vente totale, ou en autoconsommation vont certainement monter en rentabilité, sur l’année 2021.
Le conseiller énergie de votre agence se tient à votre disposition pour vous accompagner dans votre projet.
Paul Cocault – Conseiller spécialisé Energie à Cerfrance Vendée
par Céline Vailhen | Avr 19, 2021 | Agro-Environnement
Photovoltaïque : faut-il faire appel à un tiers investisseur pour créer un bâtiment ?
Le nouvel arrêté tarifaire se fait toujours attendre sur la catégorie 100 à 500 Kwc. De nombreux investisseurs proposent déjà des mises à disposition de bâtiment, sous leurs panneaux photovoltaïques. Faut-il y souscrire ?
Le tarif avec obligation d’achat va bientôt s’ouvrir au-delà de 100 Kwc, et jusqu’à 500 Kwc (voir article nouveaux tarifs photovoltaïques). Globalement ce nouvel arrêté va redonner un bon niveau de rentabilité aux projet photovoltaïques.
Bâtiments & photovoltaïque : relance des propositions de tiers investisseurs
Les tiers investisseurs déjà présents dans le secteur photovoltaïque, ont déjà commencé à relancer des clients potentiels : construction de bâtiments de grandes dimensions pour atteindre des puissances bien supérieures à 100 Kwc, investissement dans la centrale photovoltaïque, location versée au propriétaire du sol, participation du propriétaire à certains travaux …
L’investissement direct est toujours plus intéressant …
Investir directement sera a priori beaucoup plus lucratif. Mais l’investissement pourra atteindre des montants importants, alors que les capacités financières de votre entreprise ne le permettent peut-être pas : installation récente, gros investissement de développement récent ou à venir …
… Mais disposer d’un nouveau bâtiment est un bon levier de développement
Autoriser un investisseur à créer un bâtiment sur votre propriété, et percevoir un loyer présentent l’intérêt de disposer d’un grand bâtiment (1 000 à 2 500 m²), car il faut une grande surface pour installer 100 à 500 Kwc.
Photovoltaïque : sécuriser le contrat de son bâtiment pour éviter les déconvenues
Toutefois cette option présente des contraintes qu’il faut bien mesurer avant de signer le contrat de location. Il existe plusieurs formules juridiques pour cela. Mais, puisque le contrat peut courir sur 20, 30 ou 35 ans, le plus important est de bien vérifier les droits et obligations de chaque partie (locataire et bailleur),
- la jouissance du bâtiment : y a-t-il des interdictions d’utilisation du bâtiment (par exemple pas de foin ou de paille …) ? ou des interdictions de modification à l’intérieur du bâtiment (par exemple sur la pose de barrières …) ?
- la couverture d’assurance : qui assure quoi ? l’assureur a-t-il des restrictions sur l’utilisation du bâtiment ? les assurances sont-elles bien complémentaires sur la couverture du risque sur le bâtiment et les biens qui y sont entreposés ?
- à l’échéance du contrat : y a-t-il des conditions au retour dans le patrimoine du propriétaire du sol ? le tiers investisseur s’engage-t-il à une remise en état ? par exemple s’il faut recycler les panneaux, qui a en charge ce coût ?
Discuter de la fin de son contrat
Par ailleurs, le dénouement du contrat, selon la forme juridique aura des conséquences sur le plan fiscal. Le paiement de la location sur plusieurs années ou complètement dès la première année, n’apporte pas non plus le même résultat fiscal. Ces aspects sont déjà connus, même s’il faut bien sûr les analyser, pour prendre votre décision.
Ce qui change aujourd’hui, c’est la perspective de reprendre un bâtiment après 20 ans de contrat EDF OA. Ce bâtiment permet de vendre sur le marché de l’électricité, à un prix modéré mais à un coût de production très faible (coût de reprise du bâtiment fortement minoré).
De plus dans 20 ans, l’auto-production sera généralisée. Dans ce cas le prix de valorisation sera beaucoup fort que le prix de vente sur le réseau.
Il y a donc une vraie réflexion économique à mener sur la durée du contrat : 20, 30, 35 ans …
Paul Cocault – Conseiller spécialisé en Energie à Cerfrance Vendée
par Céline Vailhen | Avr 19, 2021 | Grandes Cultures
Contrôle 2020 en Vendée : l’administration rappelle les règles pour utiliser des produits phytosanitaires.
Dans le cadre d’une réunion sur les contrôles effectués en 2020 en Vendée, l’administration a rappelé quelques règles pour utiliser des produits phytosanitaires et le matériel lié.
Le Certiphyto pour utiliser les produits phytosanitaires
Dans le cadre de l’utilisation de produits phytosanitaires, l’exploitant doit avoir le Certiphyto. Ce certificat a une durée de 5 ans et doit être renouvelé tous les 5 ans avant la date anniversaire.
Pour renouveler son Certiphyto, l’exploitant peut donc :
- Suivre une formation
- Faire un test de connaissance
- Présenter un diplôme obtenu au cours des 5 années précédant la demande. Toutefois, le diplôme ne doit pas être celui qui a permis l’obtention du certificat.
- Depuis le 01/01/2021, la loi sur la séparation du conseil et de la vente a instauré une nouvelle obligation pour les agriculteurs souhaitant renouveler leur Certiphyto : avoir réalisé 2 conseils stratégiques au cours des 5 ans de validité du certificat précédent (voir notre précédent article sur le blog : ICI )
Aussi, dans une exploitation à plusieurs associés, au moins un des associés doit avoir la mention « décideur » inscrite sur son Certiphyto. (Vous pouvez également retrouvez notre article dédié au renouvelement du Certiphyto ICI.)
Quel matériel pour utiliser des produits phytosanitaires ?
Le pulvérisateur doit passer un contrôle technique tous les 3 ans (premier contrôle au bout de 5 ans si le matériel est neuf).
Ce contrôle est à faire par un organisme agréé. De plus, l’administration a insisté sur la vérification avant contrôle des fuites et déflecteur. Ceci, même dans le cas d’une casse après semis.
Ainsi, plus le contrôle sera fait en retard, plus l’exploitant aura un risque d’amende. C’est pourquoi, dès 2021, un procès-verbal (PV) judiciaire sera mis en place ainsi que le retrait possible du Certiphyto.
Par ailleurs, concernant les équipements de protection, l’administration rappelle l’obligation de leur utilisation ainsi que de leur date de validité (masques).
Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) pour utiliser les produits phytosanitaires
L’autorisation de mise sur le marché des produits est à respecter sous peine d’amende. Un PV judiciaire sera en place dès cette année.
Si le produit était autorisé lors de son utilisation par l’agriculteur mais que l’AMM a été retirée par la suite, le contrôle se fera sur les étiquettes du produit.
Céline Petitpas – Conseillère spécialisée à Cerfrance Vendée
