Suite à la validation de la nouvelle PAC 2023-2027 au niveau de l’Europe, la France a d’ores et déjà validé plusieurs modalités du Plan Stratégique National (PSN).
La PAC 2023-2027 présente une nouvelle organisation par rapport aux précédentes PAC, en particulier par la création de PSN. Ainsi, ces plans se baseront sur les décisions européennes mais seront déclinés par chaque pays afin de correspondre aux spécificités des territoires.
Par ailleurs, le PSN français est en cours de finalisation et le ministre de l’agriculture a annoncé plusieurs modalités.
Les écorégimes de la PAC 2023-2027
Dans la nouvelle PAC, le paiement vert sera inclus dans la conditionnalité. Il va être remplacé par les écorégimes.
Le budget global sera de 25% du 1er pilier (précédemment 30%). Toutefois, pour les deux premières années (2023 et 2024), si ce budget n’est pas totalement consommé, il pourra être transféré sur d’autres aides.
Les exploitations pourront donc accéder aux écorégimes sous trois accès différents :
PAC 2023-2027 et les Mesures Agroenvironnementales et Climatiques (MAEC)
Les MAEC seront maintenues. Le budget alloué sera alors de 260 millions d’euros.
Le ministère de l’agriculture a pour objectif que tous les bénéficiaires des MAEC trouvent le même soutien dans cette nouvelle PAC.
Aussi, les MAEC de la précédente PAC, ayant un très faible nombre de souscripteurs (moins de 3), vont être supprimées.
En parallèle, plusieurs nouveautés vont être proposées :
Création de MAEC pour les pollinisateurs et pour l’élevage
Création de deux mesures pour les zones intermédiaires en grandes cultures et en polycultures-élevage
Création d’une MAEC forfaitaire
Aides animales
Les aides bovines vont être modifiées tant au niveau du montant alloué qu’au niveau des animaux éligibles.
Maraichers
Les petits producteurs ayant entre 0,5 et 3 ha devraient avoir un montant d’aide de 1 500 €/ha.
Le budget global est de 10 millions d’euros.
Toutefois, les arboriculteurs ne rentrent pas dans cette catégorie.
Les autres modalités de la PAC 2023-2027
La transparence GAEC est maintenue
La convergence des DPB (droits à paiement de base) sera relancée. L’objectif étant que les DPB tendent vers un même montant pour tous.
Le paiement redistributif représentera 10 % des aides directes
3 % de l’enveloppe seraient dédié au renouvellement des générations
Le présent article regroupe les nouveautés connues à ce jour pour la nouvelle PAC. Des points sont encore à l’étude au niveau de la France, notamment :
La définition de l’agriculteur actif
La définition du droit à l’erreur
Les aides aux cultures
Le gouvernement Français prévoit une consultation publique du PSN au cours de l’automne 2021. Le PSN devra ensuite être envoyé à l’Europe en décembre 2021.
Un nouveau régime de retraite supplémentaire dans les exploitations agricoles est instauré à compter du 1er juillet 2021.
Dans le cadre des nouvelles conventions collectives « Production agricole & CUMA » et « ETARF », les partenaires sociaux ont décidé d’instaurer un nouveau régime de retraite supplémentaire obligatoire pour tous les salariés.
Quand ce nouveau régime de retraite sera-t-il instauré ?
Il sera créé à partir du 1er juillet 2021.
Pourquoi créer un nouveau régime de retraite ?
L’objectif de ce nouveau dispositif est d’améliorer la retraite des salariés agricoles.
En pratique, cela se traduira par une nouvelle contribution sociale d’1%, dont la charge sera répartie pour moitié entre l’employeur et le salarié.
Quelles sont les modalités de ce nouveau régime ?
Pour en bénéficier, le salarié doit justifier d’au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise.
Il convient donc aux entreprises de se rapprocher rapidement d’un organisme afin de mettre en place ce dispositif. Ceci, en veillant à s’assurer que celui-ci est en mesure de garantir les conditions prévues par la convention collective.
Le PCAE Végétal est ouvert depuis le 15 juin 2021. Les dossiers pourront être déposés jusqu’au 15 septembre 2021.
Le PCAE Végétal, pour quoi ?
L’objectif du Plan de compétitivité et l’adaptation des exploitations agricoles (PCAE) est d’aider les agriculteurs à investir pour améliorer leurs résultats, les conditions de travail, l’environnement (qualité de l’eau, de l’air et des sols), etc. Par ailleurs, le PCAE végétal concerne plus spécifiquement les grandes cultures, les prairies et le végétal spécialisé tels que le maraichage, l’arboriculture, etc.
Le PCAE Végétal, pour qui ?
Les agriculteurs, les sociétés, les CUMA et les établissements qui exercent une activité agricole sont éligibles.
Aussi, le porteur de projet doit avoir entre 18 et 62 ans, être de nationalité française ou ressortissant de l’union européenne et avoir son siège d’exploitation en Pays de la Loire.
Quels sont les montants plancher et plafonds ?
Le montant plancher des dépenses éligibles est de 5 000€. Les dépenses éligibles sont plafonnées à 80 000€ (certains investissements ont un montant plafond inférieur). Il sera, par ailleurs, possible de déposer 2 dossiers de demande sur la période 2021-2022. Le plafond global sera de 150 000€.
Quels sont les taux d’aides ?
Le taux d’aide de base est de 30%. Les investissements pour l’amélioration de la performance environnementale ont un taux de 40%.
Comment sont sélectionnés les projets ?
En complément du respect des critères cités précédemment, le projet doit cumuler un minimum de 50 points pour être sélectionné.
Quelques exemples :
la présence d’un JA dans l’exploitation apporte 50 points.
Le projet concerne une maîtrise de la production énergétique : 90 points
Matériel spécifique aux filières : 30 points
Enfin, certaines catégories sont cumulables.
Les engagements du porteur de projet
Au dépôt de la demande d’aide, le porteur de projet s’engage à :
Réaliser un autodiagnostic de son exploitation
Réaliser une formation dans l’agro-écologie, la multi performance ou l’agriculture biologique
Fournir plusieurs devis non signés pour les investissements nouvellement éligibles si supérieurs à 2 000 € HT
Poursuivre son activité agricole pendant au moins 5 ans à partir de la date du paiement final
Une filière volailles dans l’attente d’un retour à la normale sur le front des virus mais qui observe la hausse du coût alimentaire.
La grippe aviaire et le COVID 19 ont eu un impact très important sur la production et le marché de la volaille. Cependant, les perspectives d’un retour progressif à une situation plus normale sont en vue.
Toutefois, la forte hausse du coût alimentaire fragilise la filière qui peine à répercuter la hausse auprès des consommateurs dans un contexte économique fragile.
La Pologne fortement impacté par la grippe aviaire
Suite au confinement dans toute l’Europe, la Pologne a écoulé des stocks de poulets à des prix très bas et a pesé fortement sur le marché. Le Brexit a aussi pénalisé récemment le marché polonais. L’impact très important de la grippe aviaire en Pologne a permis de limiter leur offre et a réduit la pression à court terme.
Le niveau d’importation de volaille par la France a progressé de 5.1 % sur les trois premiers mois de 2021 en volume mais a baissé de 5.1 % en valeur en lien avec la baisse des prix. L’importation en provenance de Pologne a progressé de 23.3 % en volume.
Un niveau de consommation assez stable en ce début d’année pour la filière volailles
Après une année 2020 fortement perturbé par les confinements, le début d’année 2020 a été marqué par une stabilité de la consommation au domicile en France (+ 0.6 %). Le poulet a une bonne dynamique à + 2.3 %. Toutefois, la baisse est très marquée en canard en lien avec une manque de disponibilité suite au abattage massif dans le sud de la France.
Baisse des abattages en France en ce début 2021
Le volume abattu en France baisse de 3 % malgré une hausse de 1 % du poulet. La baisse est toujours très importante en canards barbarie (-10.2 %), canards gras (- 34.6 %) et pintades (- 20.7 %) avec un effet grippe aviaire très marqué suite aux abattages dans le sud de la France. Les mises en place ont aussi été perturbées par un problème d’approvisionnement en canetons. Ceci, suite à l’abattage de lot de reproductrices. La profession espère un retour à une situation normale au niveau des volumes pour le deuxième semestre 2021 en lien avec la mise en place de la vaccination COVID et la reprise de la production dans le sud de la France.
Flambée du coût alimentaire pour la filière volailles
La hausse du coût de l’aliment en Volailles est de l’ordre de + 25 % par rapport à 2020. La contractualisation est forte en volailles et les éleveurs sont peu impactés à court terme par ces hausses. On peut craindre une baisse des contrats si les opérateurs n’arrivent à répercuter ces hausses sur les acheteurs. Le contexte économique et la pression des prix de la volaille importée jouent sur les négociations et sur l’application de la loi EGALIM.
Quelques éléments de résultats des éleveurs vendéens
Marges brute / m² en Volailles standard (Source Cerfrance Vendée)
Les marges poulets sont stables en 2020 avec un niveau de rotation correct mais assez variable selon les opérateurs. Les marges canards sont en baisse en lien avec une forte baisse des rotations en 2020.
Les marges bio se tassent en 2020 de 5 € / m² en 2 ans dans un contexte plus tendu au niveau de l’équilibre offre demande avec la mise en route de nombreux bâtiments. Les marges label sont stables avec des niveaux de rotation corrects pour les opérateurs vendéens.
Les niveaux d’investissement / UTH reste important mais avec moins de projets de bâtiments neufs et un niveau de rénovation encore important (lumière naturelle, isolation).
Flambée du coût alimentaire pour la filière volailles
La variation du coût de l’aliment en Volailles est de l’ordre de + 25 % par rapport à 2020. La contractualisation est forte en volailles et les éleveurs sont peu impactés à court terme. Cependant, on peut craindre une diminution des marges si les opérateurs n’arrivent à répercuter ces hausses sur les acheteurs. Le contexte économique et la pression des prix de la volaille importée jouent sur les négociations et sur l’application de la loi EGALIM.
Flambée du coût de l’énergie et des bâtiments
La hausse du gaz représente aussi un enjeu important pour les éleveurs. Mais certains contrats sont indexés sur les prix du gaz.
Au niveau des futurs investissements, la hausse des coûts de bâtiment peut atteindre 20 % par rapport à 2020. Ceci baisse fortement la rentabilité des projets de bâtiments avec le niveau de marge actuel. Ces coûts sont aussi majorés par la mise en place des fenêtres, de parcours ou de préau pour certaines productions.
La filière est confiante dans son organisation et dans la reconnaissance des produits français par les consommateurs. Mais la forte hausse des coûts de production freine le développement et l’investissement. La reprise des anciens bâtiments est aussi un enjeu fort en particuliers en volailles standards. Ceci, avec une image du métier d’éleveur qui s’est dégradée.
Nouveauté du PCAE élevage : certaines modalités vont changer du fait de l’intégration du plan de relance pour le bien-être animal et la biosécurité.
Quand déposer son dossier ?
Le PCAE Elevage est ouvert depuis le 1er juin 2021. Les dossiers pourront être déposés jusqu’au 15 septembre 2021
Le PCAE, pour quoi et pour qui ?
L’objectif du Plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles (PCAE) est d’aider les agriculteurs à investir pour améliorer leurs résultats et l’environnement.
Les agriculteurs, les sociétés, les CUMA et les établissements qui exercent une activité agricole sont éligibles. Le porteur de projet doit :
avoir entre 18 et 62 ans,
être de nationalité française ou ressortissant de l’union européenne,
avoir son siège d’exploitation en Pays de la Loire.
Nouveauté du PCAE élevage : quel impact de la fusion PCAE et du Plan de relance ?
La fusion avec le plan de relance permet :
l’éligibilité de nouveaux investissements
d’avoir un taux d’aide de 40%
d’avoir une enveloppe complémentaire pour les dossiers qui y seront dédiés (10 millions €)
Il est recommandé de privilégier les dépôts de dossier pour le bien-être animal et/ou la biosécurité sur cet appel à projet.
Attention, les dossiers éligibles doivent concerner uniquement l’amélioration du bien-être animal et de la biosécurité. Si le dossier combine ce nouveau critère avec des investissements de base, alors le dossier sera aidé à hauteur d’un dossier ‘classique’.
Nouveauté du PCAE élevage : quels sont les montants plancher et plafonds ?
Le montant plancher des dépenses éligibles est de 5 000€.
Les dépenses éligibles sont plafonnées à 80 000€. Certains projets spécifiques seront plafonnés à :
120 000€, tel que les constructions BEBC, les constructions poules pondeuses en Signe d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO), etc.
30 000€ pour la déconstruction des bâtiments amiantés
50 000€ pour la mise aux normes de la gestion des effluents La transparence GAEC s’applique sauf pour la déconstruction. Le plafond est multiplié par 1.8 si présence de deux associés, par 2.1 si trois associés et par 2.3 si quatre associés ou plus.
Nouveauté du PCAE élevage : quels sont les taux d’aides ?
Le taux d’aide de base est de 30%.
Les constructions et rénovation SIQO ou BEBC (bâtiment d’élevage basse consommation) auront un taux d’aide de 35%.
La mise aux normes aura un taux de 40%.
Ces trois premiers cas peuvent être majorés jusqu’à 10% si le projet est porté par un JA ou si un JA est présent dans la société (taux lié aux parts sociales détenues par le JA).
Un taux de 40% sera appliqué pour les projets pour l’amélioration du bien-être animal et des conditions sanitaires. La majoration JA ne s’appliquera pas.
Comment sont sélectionnés les projets ?
En complément du respect des critères cités précédemment, le projet doit cumuler un minimum de 50 points pour être sélectionné.
Quelques exemples :
la présence d’un JA dans l’exploitation apporte 50 points.
Le projet concerne une production SIQO : 80 points
L’éleveur est dans une démarche Ferme Bas Carbone : 10 points Certaines catégories sont cumulables. Les engagements du porteur de projet : Au dépôt de la demande d’aide, le porteur de projet s’engage à :
Réaliser un autodiagnostic de son exploitation
Réaliser une formation dans l’agro-écologie, la multi performance ou l’agriculture biologique
Fournir plusieurs devis non signés pour les investissements nouvellement éligibles si supérieurs à 2 000 € HT
Poursuivre son activité agricole pendant au moins 5 ans à partir de la date du paiement final
