En septembre 2020 le gouvernement a annoncé la mise en place d’un plan de relance comportant une partie à destination de l’agriculture. Plusieurs mesures sont toujours ouvertes.
Plan de relance : aide pour le sursemis (semences)
Cette aide concerne l’achat de semences permettant l’enrichissement des prairies en légumineuses fourragères.
Les espèces éligibles sont : lotier cornicule, luzerne, minette, sainfoin, serradelle, trèfle blanc, trèfle violet et trèfle hybride.
Période de dépôt : jusqu’au 31/12/2022.
Le montant des aides : minimum 1 000€HT, maximum 3 000€ HT.
Le taux de l’aide est de 40%. Le taux de base est majoré de 10 points pour les dossiers avec nouvel installé ou jeune agriculteur.
Aide aux agroéquipements pour l’adaptation au changement climatique :
Deux catégories sont disponibles.
Premièrement l’aide pour l’investissement dans le matériel pour la protection contre le gel, la grêle, la sécheresse et le vent/cyclone/tornade.
Période de dépôt : jusqu’au 31/12/2022.
Le montant des aides : minimum 2 000€HT, maximum 150 000€ HT.
Le taux de l’aide est de :
30% pour les équipements pour la protection contre la sécheresse ou le vent
40% pour les équipements pour la protection contre le gel ou la grêle
Le taux de base est majoré de 10 points pour les dossiers avec nouvel installé ou jeune agriculteur.
Ensuite, l’aide spécifique aux investissements dans les serres et tunnels.
Période de dépôt : jusqu’au 31/12/2022.
Le montant des aides : minimum 20 000€HT, maximum 500 000€ HT.
Le taux de l’aide est de 30%. Le taux de base est majoré de 10 points pour les dossiers avec nouvel installé ou jeune agriculteur.
Le dépôt des dossiers de ces aides se fait sur le site de Franceagrimer.
Le PCAE Elevage est ouvert depuis le 17 janvier 2022. Les dossiers pourront être déposés jusqu’au 17 mars 2022. Certaines modalités vont changer du fait de l’intégration du plan de relance pour le bien-être animal et la biosécurité.
Le PCAE Elevage, pour quoi et pour qui ?
L’objectif du Plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles (PCAE) est d’aider les agriculteurs à investir pour améliorer leurs résultats et l’environnement.
Les agriculteurs, les sociétés, les CUMA et les établissements qui exercent une activité agricole sont éligibles. Le porteur de projet doit avoir entre 18 et 62 ans, être de nationalité française ou ressortissant de l’union européenne et avoir son siège d’exploitation en Pays de la Loire.
Quels sont les montants plancher et plafonds ?
Le montant plancher des dépenses éligibles est de 5 000€. Les dépenses éligibles sont plafonnées à 80 000€.
Certains projets spécifiques seront plafonnés à :
120 000€, telles que les constructions BEBC (bâtiment d’élevage à basse consommation d’énergie) et les constructions poules pondeuses en Signe d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO), etc.
30 000€ pour la déconstruction des bâtiments amiantés
50 000€ pour la mise aux normes de la gestion des effluents
La transparence GAEC s’applique sauf pour la déconstruction. Le plafond est multiplié par :
1,8 si présence de deux associés
2,1 si trois associés
2,3 si quatre associés ou plus
Quels sont les taux d’aides du PCAE Elevage ?
Le taux d’aides de base est de 30%. Les constructions et rénovation SIQO ou BEBC ont un taux d’aide de 35%. La mise aux normes avec ou sans projet de construction ou rénovation a un taux de 40%. Les projets bien-être animal et/ou amélioration des conditions sanitaires ont un taux de 40%.
Ces taux peuvent être majorés jusqu’à 10% si le projet est porté par un JA ou si un JA est présent dans la société (taux lié aux parts sociales détenues par le JA).
Comment sont sélectionnés les projets ?
En complément du respect des critères cités précédemment, le projet doit cumuler un minimum de 50 points pour être sélectionné.
Quelques exemples :
la présence d’un JA dans l’exploitation apporte 50 points.
Le projet concerne une production SIQO : 80 points
L’éleveur est dans une démarche Ferme Bas Carbone : 10 points
Certaines catégories sont cumulables.
Les engagements du porteur de projet :
Au dépôt de la demande d’aide, le porteur de projet s’engage à :
Réaliser un autodiagnostic de son exploitation
Réaliser une formation dans l’agro-écologie, la multi performance ou l’agriculture biologique
Fournir plusieurs devis non signés pour les investissements nouvellement éligibles si supérieurs à 2 000 € HT
Poursuivre son activité agricole pendant au moins 5 ans à partir de la date du paiement final
Le premier appel à projet du PCAE Végétal 2022 est ouvert jusqu’au 1er mars 2022.
Le PCAE Végétal, c’est quoi ?
L’objectif du Plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles (PCAE) est d’aider les agriculteurs à investir pour améliorer leurs résultats, les conditions de travail, l’environnement (qualité de l’eau, de l’air et des sols), etc. Le PCAE végétal concerne plus spécifiquement les grandes cultures, les prairies et le végétal spécialisé tels que le maraichage, l’arboriculture, etc.
Le PCAE Végétal, pour qui ?
Les agriculteurs, les sociétés, les CUMA et les établissements qui exercent une activité agricole sont éligibles. Le porteur de projet doit avoir entre 18 et 62 ans, être de nationalité française ou ressortissant de l’union européenne et avoir son siège d’exploitation en Pays de la Loire.
Quels sont les montants plancher et plafonds ?
Le montant plancher des dépenses éligibles est de 5 000€. Les dépenses éligibles sont plafonnées à 80 000€ (certains investissements ont un montant plafond inférieur). Il est possible de déposer 2 dossiers de demande sur la période 2021-2022. Le plafond global sera de 150 000€.
Quels sont les taux d’aides ?
Le taux d’aides de base est de 30%. Les investissements pour l’amélioration de la performance environnementale ont un taux de 40%. Une bonification ‘jeune agriculteur’ augmente le taux d’aides de 10% ou au prorata des parts sociales détenues par le jeune dans la société.
Comment sont sélectionnés les projets PCAE Végétal ?
En complément du respect des critères cités précédemment, le projet doit cumuler un minimum de 50 points pour être sélectionné.
Quelques exemples :
la présence d’un JA dans l’exploitation apporte 50 points.
Le projet concerne une maîtrise de la production énergétique : 90 points
Matériel spécifique aux filières : 30 points
Certaines catégories sont cumulables.
Les engagements du porteur de projet :
Au dépôt de la demande d’aide, le porteur de projet s’engage à :
Réaliser un autodiagnostic de son exploitation
Réaliser une formation dans l’agro-écologie, la multi performance ou l’agriculture biologique
Fournir plusieurs devis non signés pour les investissements nouvellement éligibles si supérieurs à 2 000 € HT
Poursuivre son activité agricole pendant au moins 5 ans à partir de la date du paiement final
Ce conseil stratégique phytosanitaire est obligatoire et démarre dès 2022. Ceci pour les agriculteurs renouvelant leur Certiphyto en 2024 et 2026
2 conseils stratégiques phytosanitaires obligatoires en 5 ans, par un organisme indépendant…
La loi EGALIM, entrée en vigueur au 1er janvier 2021, impose la séparation du conseil et de la vente des produits phytosanitaires. Sur le territoire vendéen, les coopératives et les négoces se sont positionnés sur le créneau de la vente.
Quant au conseil indépendant, Cerfrance Vendée est agréé pour le réaliser. Ceci concernant notamment le Conseil Stratégique Phytosanitaire (CSP) qui sera obligatoire pour chaque exploitation agricole. Toutefois, seules les exploitations en Agriculture Biologique (AB) ou certifiées Haute Valeur Environnementale (HVE) sont exemptées.
Par ailleurs, la réalisation du conseil stratégique phytosanitaire (CSP) est rythmée par le renouvellement du Certiphyto. Chaque exploitation doit réaliser deux CSP sur les 5 ans précédant le renouvellement du Certiphyto, à l’exception des renouvellement prévus en 2024 et 2025 pour lesquels un seul conseil est exigé.
Ainsi, le délai entre chaque CSP est minimum de 2 ans et maximum de 3 ans.
Un diagnostic et un plan d’action pour réduire les produits phytosanitaires.
La première étape repose sur un diagnostic de l’exploitation sur ses pratiques et sur l’utilisation des produits phytosanitaires. Ceci, avec notamment le calcul des indices de fréquence de traitement (IFT). Cela prend en compte l’environnement de l’exploitation (climat, type de sol, matériel, assolement, rotation,…).
Ce Diagnostic est alors à réaliser tous les 6 ans.
La seconde étape, qui est le CSP, consiste à analyser les éléments du diagnostic et à bâtir un plan d’actions personnalisé :
identification des leviers d’améliorations,
points de vigilance pour garantir la réussite du projet,
indicateurs de suivi (IFT).
L’objectif final de cette démarche est de réduire l’utilisation et les impacts des produits phytosanitaires sur l’exploitation.
Quand réaliser mon conseil stratégique phytosanitaire ?
Le calendrier ci-dessous donne le déroulement du CSP en fonction de la date du prochain renouvellement du certiphyto (cases sombres). Ce conseil est obligatoire pour les renouvellements de Certiphyto à partir de 2024.
Cerfrance vous accompagne dans cette démarche dès 2022. Pour plus d’informations, contactez le service agronomie : agronomie@85.cerfrance.fr
Agrément conseils stratégique et spécifique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques n° PL01413
✏ Fabien Humeau – Conseiller expert en Energie et Agronomie à Cerfrance Vendée
La nouvelle PAC 2023-2027 apporte de nombreux changements règlementaires qui nécessitent une adaptation des exploitations. Comment s’assurer d’avoir le bon accompagnement pour réussir ces changements ?
Nos conseillers Cerfrance vous propose un accompagnement sur-mesure sur la réglementation et sur l’estimation de vos aides.
Un travail commun et national a été engagé par les Cerfrance sur les éléments du PSN et leur application.
Ce travail a également débouché sur la création d’un outil : OptiPAC.
PAC 2023-2027 : quel accompagnement ?
Nous vous proposons deux niveaux :
Lors de votre remise de résultat, votre conseiller vous apportera les éléments réglementaires et d’analyse (à compter des clôtures 31/12/2021).
Si vous souhaitez aller plus loin, nous vous proposons un service spécifique – OptiPAC – avec un conseiller spécialisé PAC permettant :
d’estimer vos aides PAC de 2023 à 2027 (convergence des DPB, éligibilité dans un écorégime, aides animales et végétales, etc.)
d’engager un plan d’actions pour optimiser le niveau de subvention (le cas échéant).
Cette étude sera liée à une lettre de mission spécifique avec un montant allant de 240 à 340€ HT.
Quand demander cet accompagnement PAC 2023-2027 ?
Le 1er niveau d’accompagnement se fera dès les remises de résultat des clôtures 31/12/2021. Le 2ème niveau sera proposé à partir du 2ème trimestre 2022.
PAC 2023-2027 : comment demander cet accompagnement ?
Nous vous invitons à prendre contact directement avec votre interlocuteur Cerfrance ou à appeler le 02 51 24 42 42.
