Face à l’épidémie de grippe aviaire qui sévit actuellement et qui impacte un très grand nombre d’exploitations agricoles et d’entreprises, vous êtes nombreux à vous interroger sur le dispositif de l’activité partielle (« chômage partiel ») pour vos salariés.
Le principe de l’activité partielle
L’activité partielle est un dispositif qui permet à une entreprise confrontée à une baisse temporaire d’activité, de faire prendre en charge par l’Etat tout ou partie du coût de la rémunération de ses salariés pour les heures qu’elle ne peut plus leur garantir.
L’activité partielle peut être mise en place pour tous les salariés, qu’ils soient en CDI ou en CDD, à temps plein ou temps partiel, ainsi que pour les apprentis.
Pour chacune des heures qui seront chômées :
le salarié percevra de l’entreprise une indemnité dont le montant est calculé sur la base de sa rémunération, avec un minimum de 8,37 € / heure,
l’entreprise percevra quant à elle une indemnisation par l’Etat, calculée également sur la base de la rémunération du salarié mais selon un autre taux, avec un minimum de 7,53 € / heure.
Les démarches pour bénéficier de l’activité partielle
Pour bénéficier du dispositif, l’entreprise doit faire une demande sur le portail de l’activité partielle https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ , demande qui sera ensuite examinée par les services de l’Etat pour validation.
A cette occasion, vous devrez notamment :
expliquer les raisons qui vous amène à avoir recours à l’activité partielle (notamment si votre entreprise est touchée de manière indirecte),
indiquer la période sur laquelle vous pensez avoir besoin du dispositif,
indiquer le volume d’heures que vous pensez ne pas pouvoir garantir à vos salariés.
Pour ces 2 derniers points, dans la mesure où il est difficile de prévoir à l’avance quel sera réellement le besoin, nous vous conseillons de demander le bénéfice du dispositif pour la période la plus longue possible et le nombre d’heures maximum.
Ensuite, chaque fin de mois, vous irez déclarer les heures qui auront été réellement chômées pour bénéficier de leur remboursement.
Les 2 dispositifs d’activité partielle
Avec la crise du COVID, le dispositif de l’activité partielle a été modifié et propose désormais 2 dispositifs différents :
l’activité partielle dite « classique » : AP
et l’activité partielle de longue durée : APLD
L’activité partielle classique
Elle peut être demandée pour une période de 3 mois, renouvelable 1 fois, soit 6 mois au maximum.
Elle doit être demandée au plus tard dans les 30 jours qui suivent le début de la perte d’activité.
La réduction d’activité peut être partielle ou totale (dans le cas où votre salarié ne travaille plus du tout)
Il n’y a aucune démarche particulière à réaliser sauf à en faire la demande sur le site.
L’indemnisation du salarié est de 60% de son salaire brut, soit environ 72% de son salaire net, avec un minimum de 8,37 € par heure chômée.
L’indemnisation de l’entreprise est de 36% de la rémunération, avec un minimum de 7,53 € de l’heure.
NB : Pour un salarié payé au SMIC, il n’y a aucune perte de salaire et le reste à charge pour l’entreprise est de moins d’1 € par heure chômée.
L’activité partielle de longue durée
Elle peut être demandée pour des périodes de 6 mois, renouvelables dans la limite de 24 mois.
La réduction d’activité est limitée à -40% de la durée légale sur la période d’application du dispositif.
Le recours à l’APLD nécessite qu’il y ait préalablement un accord collectif qui en définit les modalités d’application :
Soit un accord d’entreprise conclu avec les salariés et validé par les services de l’inspection du travail,
Soit une décision unilatérale de l’employeur mais uniquement si un accord de branche a été préalablement négocié par les partenaires sociaux et étendu.
L’indemnisation du salarié est de 70% de son salaire brut, soit environ 84% du salaire net, avec un minimum de 8,37 € par heure chômée.
L’indemnisation de l’entreprise est de 60% de la rémunération, avec un minimum de 7,53 € de l’heure.
En contrepartie de l’APLD, l’entreprise prend un engagement de formation et de maintien de l’emploi. Si l’entreprise procède à un licenciement pour motif économique, il lui sera demandé de rembourser les aides perçues.
NB : L’indemnisation de l’employeur au titre de l’APLD, comparée à celle de l’AP, ne sera réellement plus avantageuse que pour les rémunérations supérieures à 12,55 € / heure, du fait des montants minimums versés.
En synthèse
AP
APLD
Durée maximale
6 mois
24 mois
Réduction d’activité maximale
100 %
40 %
Formalités préalables
aucune
accord collectif
Indemnisation du salarié
60% (avec minimum de 8,37 €/h)
70% (avec minimum de 8,37 €/h)
Indemnisation de l’employeur
36% (avec minimum de 7,53 €/h)
60% (avec minimum de 7,53 €/h)
Engagements
aucun
formation & maintien de l’emploi
Nos conseils
A l’heure où nous écrivons cet article, aucun accord de branche n’a encore été publié pour permettre aux éleveurs de demander l’APLD sur la base d’une simple décision unilatérale.
Si des négociations ont été évoquées ou sont peut-être désormais en cours, aucun délai n’a encore été officiellement annoncé.
Dans l’immédiat, nous vous conseillons donc de solliciter le bénéfice de l’activité partielle classique. Il vous sera toujours possible par la suite de changer de régime et de demander le bénéfice de l’APLD.
Par ailleurs, pour les entreprises de secteurs d’activités impactés de manière plus indirecte (transporteurs, transformateurs, vendeurs…), et pour qui il est peu probable que les partenaires sociaux négocient un accord spécifique, ou celles qui ne veulent pas attendre et demander dès à présent l’APLD, il convient alors que vous négociez votre propre accord d’entreprise, et que vous le déposiez auprès des services de la DREETS afin de pouvoir faire ensuite votre demande.
Vous noterez qu’au moment de la saisie de votre demande d’APLD, il vous sera demandé de joindre le fichier informatique de l’accord collectif signé.
Enfin, face aux tensions que nous connaissons sur le marché de l’emploi, il est possible pour les entreprises qui le souhaitent, de garantir la rémunération de leurs salariés à 100% sans perte de salaire et au-delà de l’indemnisation normalement prévue.
Ce complément de rémunération sera traité en paie comme une « prime » et soumis à cotisations sociales.
Nous vous proposons un webinar le jeudi 21 avril de 14h à 14h30 sur le sujet : « Grippe aviaire : point sur les dispositifs de l’activité partielle » Animé par Kévin Tortil, Directeur du service Employeurs de Cerfrance Vendée.
Depuis le début de l’année 2022, la grippe aviaire frappe les élevages avicoles français et particulièrement les producteurs vendéens. Actuellement, l’ensemble de la filière est paralysée.
Beaucoup de questions se posent :
– Travail à l’extérieur pour les GAEC ?
– Activité partielle pour les salariés ?
– Quelles indemnisations d’abattage ?
– Quand et comment redémarrera l’activité ?
– Quelles indemnisations économiques ?
Pour l’instant, seules les indemnisations d’abattage ont débuté.
Des premiers acomptes sur la perte d’exploitation sont annoncés pour cet été. Les modalités comme les formulaires de demande ou encore la méthode de calcul des acomptes, ne sont pas connues à ce jour.
Certains d’entre vous se posent la question du travail à l’extérieur. Il est important d’être vigilant notamment selon la forme juridique de votre société.
France Carbone Agri lance un 3ème appel à projets pour bénéficier de crédits carbones en élevage. Découvrez les démarches à suivre.
Crédits carbones en élevage : FCAA met en relation les grandes entreprises avec les agriculteurs
France Carbone Agri Association (FCAA) a vu le jour en 2019 à l’initiative des interprofessions d’élevage. L’association propose aux éleveurs bovins lait et viande un contrat de 5 ans visant à rémunérer la réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre (GES) à hauteur de 30 euros par tonne de CO2. Le rôle de FCAA est de mettre en relation les acheteurs de crédits carbones (grandes entreprise, industries) avec les éleveurs « stockeurs » de carbone. FCAA certifie votre projet auprès des pouvoirs publics via le label bas carbone.
France Carbone Agri certifie votre projet auprès des instances administratives et Cerfrance est agréé pour établir votre diagnostic carbone et déposer votre dossier.
S’engager dans le label Bas Carbone : Une transparence de gains
La démarche dure 5 ans, avec la première année un diagnostic Cap’2ER qui fait le bilan des GES de l’exploitation. Il comptabilise à la fois les émissions des intrants (carburant, engrais, aliments achetés), les fermentations entériques des animaux, les émissions des effluents (au stockage, à l’épandage) mais calcule également le stockage de carbone via les prairies et les haies. Ce diagnostic donne une performance globale en convertissant les différents gaz à effets de serre en équivalent CO2 sur la globalité de l’exploitation.
Le niveau de performance du diagnostic initial permet ensuite de se projeter sur un plan d’action « bas carbone » via des leviers d’améliorations techniques. D’un part les leviers de baisse des émissions de GES (gestion de l’alimentation et de l’effectif du troupeau, optimisation des engrais, gestion des effluents…) et d’autre part une amélioration du stockage carbone (implantation de haies, de couverts végétaux, prairies longue durées…). Ce plan d’action « bas carbone » rassemble les leviers d’améliorations techniques choisis et quantifie les gains en équivalent CO2 (exemple 800t équivalent CO2) sur une période de 5 ans.
Le plan d’action « bas carbone » constitue le contrat d’engagement de l’exploitation vis-à-vis de FCAA et les gains en équivalent CO2 constituent l’objectif à atteindre pour être rémunéré. Le délai de 5 ans permet de mettre en place les différents leviers d’améliorations techniques. Un premier versement des crédits carbone est réalisé au bout de 3 ans. La cinquième année, un second diagnostic Cap’2ER mesure la performance carbone finale et débloque le versement final des crédits. Le versement est indexé sur le résultat : si l’objectif est atteint à 80% le paiement est calculé en conséquence.
Crédits carbones en élevage : un bonus aux changements de pratiques, pas une finalité
S’engager sur les crédits carbones est une démarche volontaire qui nécessite une évolution technique de l’exploitation pour être valable. En effet, la mise en place des leviers d’amélioration nécessite une volonté de changer les pratiques de l’exploitation (modification du système fourrager, optimiser la conduite technique de l’élevage…). Ces leviers engendrent au final des gains sur les trois volets suivants :
gains techniques (améliorer la productivité des animaux et des surfaces)
gains économiques (améliorer la marge brute de mon atelier)
gains carbones (baisse des émissions et crédits carbone en conséquence).
Des élevages sont accompagnés par Cerfrance Energie (Normandie, Bretagne et Pays de la Loire) sur le second appel à projet FCAA. Cela représente un gain moyen de 814t eqCO2 par exploitation soit 24 100€ de crédits carbones sur 5 ans.
Dans le contexte actuel de la grippe aviaire qui touche notre département, vous êtes nombreux à nous questionner sur les démarches qu’il est possible d’engager à l’égard de vos salariés.
La détection du virus au sein d’un élevage et les mesures qui en découlent, entraînent une réduction de l’activité pour l’entreprise et donc pour les salariés concernés. Cette baisse d’activité sera selon les situations et les besoins de chaque exploitation, plus ou moins rapide et forte.
Notre conseil
Si votre exploitation est malheureusement concernée par cette situation, et que vous employez des salariés sur cette activité, nous vous conseillons de faire sans attendre une demande de prise en charge au titre de l’activité partielle, après avoir informé vos salariés, et, si vous en avez, vos représentants du personnel (CSE).
L’activité partielle : de quoi s’agit-il ?
L’activité partielle est un dispositif qui permet à une entreprise confrontée à une baisse d’activité, de réduire ou suspendre temporairement les heures de travail de ses salariés, et de bénéficier d’une prise en charge par l’État du coût de ces heures non travaillées.
Cette demande peut être faite pour tous vos salariés, qu’ils soient en CDI ou en CDD, à temps complet ou partiel, ainsi que pour vos apprentis.
Durant toute la période où vous bénéficiez du dispositif, vous versez à vos salariés une indemnité pour les heures chômées visant à leur garantir leur rémunération. En parallèle l’État vous indemnise ces heures non travaillées.
En pratique (sous réserve d’éventuelles dispositions prochaines plus favorables) : l’indemnité que vous versez à vos salariés est de 60% de leur salaire brut, soit environ 72% du salaire net, avec un minimum de 8,37 € par heure chômée. Pour votre entreprise, la prise en charge par l’État est de 36% du salaire brut avec un minimum de 7,53 € de l’heure.
A noter qu’il n’y a pas de perte de rémunération pour un salarié payé au SMIC.
Comment demander l’activité partielle ?
Pour bénéficier de ce dispositif, il faut en faire la demande via ce site. Voici 2 notices pour vous aider à :
Vous avez jusqu’à 30 jours à compter des premières heures chômées pour faire cette demande, avec effet rétroactif.
La demande est faite pour une durée de 3 mois maximum, et peut être renouvelée.
Chaque mois, vous devrez déclarer les heures réellement non travaillées par vos salariés afin de bénéficier du remboursement par l’État.
Comment organiser le travail durant l’activité partielle ?
Vous être libre d’organiser le travail en fonction de vos besoins sur l’exploitation.
Ainsi, vous pouvez décider de ne placer qu’une partie de vos salariés en activité partielle, ou bien de leur appliquer une réduction différente de leur temps de travail.
Si certains de vos salariés vous en font la demande, notamment pour éviter de subir une éventuelle perte de salaire, vous pouvez également les mettre en congés payés ou récupération d’heures.
Durant tout le temps où vos salariés sont placés en chômage partiel, ils restent à votre disposition dans le cas où vous auriez besoin de les rappeler.
Puis-je faire travailler mes salariés dans une autre exploitation afin de ne pas les mettre en activité partielle ?
Oui, vous pouvez mettre à disposition vos salariés auprès d’une autre exploitation.
Il conviendra alors de formaliser celle-ci par 2 documents obligatoires :
une convention de mise à disposition signée entre vous et l’autre exploitation,
un avenant au contrat de travail signé avec le salarié.
La facturation entre vos 2 structures se fera sur le coût réel du salarié afin de ne pas générer de bénéfice sur cette mise à disposition.
Et la « prestation de services » ? Si elle est souvent évoquée, il apparait en pratique que les conditions sont rarement satisfaites. Ce n’est donc pas une solution vers laquelle vous tourner.
Puis-je mettre fin au CDD de mon salarié ?
Si vous n’avez plus de travail à fournir à votre salarié, vous pouvez le mettre en activité partielle le temps nécessaire. S’il vous en fait la demande et que vous êtes d’accord, vous pouvez convenir avec lui de réduire la durée prévue au contrat et ainsi de rapprocher le terme du CDD. Cela se fera obligatoirement par un avenant au contrat de travail. Notez que votre salarié bénéficiera des mêmes avantages que si le contrat avait été dès le départ réalisé à la nouvelle date.
Faisant suite à l’augmentation des petites retraites des exploitants agricoles en 2021, la loi du 17 décembre 2021 vient compléter le dispositif en faveur de la revalorisation des pensions pour les conjoints et aides familiaux à compter du 1er janvier 2022.
Quel est le montant de cette revalorisation des retraites pour conjoints et aides familiaux ?
Le 9 février 2022, près de 200 000 conjoints collaborateurs et aides-familiaux ont vu le versement de leur pension retraite progressé. Ce sont les femmes d’exploitant qui seront majoritairement bénéficiaires de ce coup de pouce pouvant atteindre près de 100 € par mois (75 €/mois en moyenne pour les femmes).
Retraites des conjoints et aides familiaux : les modalités
Pour être bénéficiaire, la loi reprend le cadre de la revalorisation des petites retraites agricoles. En effet, les attributaires devront avoir validé une retraite à taux plein en ayant cotisé un nombre de trimestres suffisants en fonction de l’âge de naissance.
Aucune démarche n’est à effectuer, c’est votre caisse de Mutualité sociale agricole qui se charge de toutes les démarches.
Vous avez un doute, une question ? Vous souhaitez analyser la retraite de votre couple ? N’hésitez pas à contacter le service patrimoine pour réaliser une étude.
