Le régime de retraite supplémentaire est obligatoire pour un salarié agricole.
Pourquoi avoir un régime retraite supplémentaire ?
Ce dispositif prévu dans le cadre des conventions collectives « Production agricole & CUMA » et « ETARF » a pour finalité d’améliorer la retraite des salariés.
En pratique, toutes les entreprises ont l’obligation d’adhérer à ce dispositif, et ce même si les salariés doivent pour en bénéficier, justifier d’1 an d’ancienneté.
Depuis quand le régime retraite supplémentaire est-il obligatoire ?
Depuis le 1er juillet 2021, tous les salariés des entreprises de la production agricole bénéficient de ce régime.
Comment le mettre en place ?
Sur notre territoire, c’est l’organisme AGRICAqui propose ce dispositif dans les conditions fixées par la convention collective.
Si vous avez des salariés, vous avez dû être contacté par AGRICA, soit par téléphone ou par email, afin de vous accompagner dans la mise en place de ce dispositif.
Or, nous constatons aujourd’hui qu’un certain nombre d’exploitations n’ont pas encore adhéré au dispositif, ce qui les expose à des difficultés et risques du fait de l’absence de couverture.
Nous vous invitons à vérifiez dans vos emails et courriers indésirables que vous n’avez pas déjà reçu une proposition d’adhésion de la part d’AGRICA.
Le cas échéant, contactez leurs services au 0 805 02 02 20
Une fois l’adhésion réalisée, nous vous remercions d’en informerez votre gestionnaire de paie et de lui adresserez une copie du contrat souscrit.
En complément des mesures du mois de février 2022 visant à soutenir les éleveurs porcins, le Ministère de l’agriculture a mis en place un deuxième dispositif nommé « volet 2 – aide de structuration.
En quoi consiste cette nouvelle aide porcine ?
En raison de la baisse des prix des cours et de l’augmentation des coûts de production pour la filière porcine, le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation a mis en place un dispositif d’urgence. Ceci afin de soutenir les exploitants en difficultés financières immédiates en raison de ces phénomènes.
Un premier volet centré sur la trésorerie avait été déployé en février dernier. Ce deuxième dispositif, en place depuis le 15 avril 2022, vise à prendre en charge les pertes générés par ces effets négatifs. Ceci afin de palier la diminution du prix de vente et l’augmentation du coût de production qui fragilisent ces exploitations.
Qui est éligible à cette nouvelle aide porcine ?
Les critères pour disposer de ce nouveau dispositif sont :
Etre une exploitation agricole (GAEC, EARL, …)
Avoir un SIRET valide au moment de la demande de l’aide
Etre éleveur propriétaire de porcs charcutiers et porcelets de 8 ou 25kg entre le 01/09/2021 et le 28/02/2022
L’élevage porcin représente plus de 20% de l’activité de l’exploitation
Avoir détenu en 2021 au moins 500 porcins et/ou 200 pour les exploitations ayant droit à l’ICHN en 2021
Quel est le montant de l’aide ?
L’aide est forfaitaire selon le type de porcins et le taux de spécialisation.
Le seuil pour prétendre à cette aide est de 500€ par demandeur.
Le plafond est quant à lui de 290 000€.
Par ailleurs, découvrez les neufs forfaits et le calcul dans l’aide ICI.
Comment bénéficier de cette aide porcine ?
La réalisation de votre demande doit être faite par télédéclaration sur le site France AGRIMER avant le 15 mai 2022.
Aussi, les équipes Cerfrance Vendée vous accompagne dans cette démarche. Parlez-en à votre conseiller ou au 02 51 24 42 42.
Le conseil stratégique phytosanitaire obligatoire démarre dès 2022 pour les agriculteurs renouvelant leur Certiphyto en 2024 et 2026.
Deux conseils stratégiques phytosanitaires obligatoires
Cerfrance Vendée est agréé pour réaliser le conseil stratégique phytosanitaire (CSP) qui sera obligatoire pour chaque exploitation agricole. Seules les exploitations en Agriculture Biologique (AB) ou certifiées Haute Valeur Environnementale (HVE) seront exemptées.
Par ailleurs, la réalisation du CSP est rythmée par le renouvellement du Certiphyto. Chaque exploitation doit réaliser deux CSP sur les 5 ans précédant le renouvellement du Certiphyto, à l’exception des renouvellement prévus en 2024 et 2025 pour lesquels un seul conseil est exigé. Le délai entre chaque CSP est minimum de 2 ans et maximum de 3 ans. Dans le cas d’exploitations ayant plusieurs associés, l’attestation du conseil stratégique phytosanitaire couvre l’ensemble des associés titulaires du Certiphyto.
Un diagnostic et un plan d’action pour réduire les produits phytosanitaires
La première étape repose sur un diagnostic de l’exploitation sur ses pratiques et sur l’utilisation des produits phytosanitaires avec notamment le calcul des indices de fréquence de traitement (IFT). Cela prend en compte l’environnement de l’exploitation (climat, type de sol, matériel, assolement, rotation,…). Ce Diagnostic est à réaliser tous les 6 ans.
Ensuite, la seconde étape, qui est le CSP, consiste à analyser les éléments du diagnostic et à bâtir un plan d’action personnalisé : identifier les leviers d’améliorations, points de vigilance pour garantir la réussite du projet, indicateurs de suivi (IFT). L’objectif final de cette démarche est de réduire l’utilisation et les impacts des produits phytosanitaires sur l’exploitation.
Réaliser mon conseil stratégique phytosanitaire en 2022 ou 2023
Le calendrier ci-dessous donne le déroulement du CSP en fonction de la date du prochain renouvellement du Certiphyto (cases sombres). Aussi, ce conseil est obligatoire pour les renouvellements de Certiphyto à partir de 2024. Les renouvellements de Certiphyto prévus en 2024 et 2026 peuvent dès maintenant réaliser le CSP. De plus, la loi impose à toutes les exploitations la réalisation du premier diagnostic et conseil stratégique phytosanitaire avant le 31 décembre 2023.
Anticipez dès maintenant en vous inscrivant auprès de Cerfrance ICI.
France Agrimer met en place un programme d’aide financière afin de réduire l’utilisation des intrants tel que les produits phytosanitaires et des engrais (fertilisants).
Une aide nationale
L’aide concerne des investissements technologiques comme les drones de télédétection, les capteurs/matériels connectés ou encore les robots désherbeurs autonomes.
La demande de financement est ouverte jusqu’au 31 décembre 2023 dans la limite des crédits disponibles. Elle se fait directement sur le site de franceagrimer, selon une téléprocédure.
Qui est éligible à l’aide des intrants & des engrais
Les personnes pouvant prétendre à cette aide sont :
Les personnes physiques exerçant une activité agricole au sens de l’article L.311-1 du Code rural et de la pêche maritime.
Les Groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), les Exploitations agricoles à responsabilité limité (EARL), les sociétés civiles d’exploitation agricole (SCEA).
Les exploitations des lycées agricoles.
Les Entreprises de Travaux Agricoles.
Les Coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA)
Les structures portant un projet reconnu en qualité de groupement d’intérêt économique et environnemental (GIEE)
Quel est le montant de cette aide ?
Le montant minimal des dépenses est fixé à 2 000 € HT et le plafond de dépenses éligibles est fixé à 40 000 € HT par demande.
Pour les CUMA, ce plafond est fixé à 150 000€ HT par demande.
Le taux d’aide diffère selon le matériel demandé. Il oscille entre 20%, 30% et 40 % du coût HT de l’investissement concerné. Voici quelques exemples de matériels pour chaque catégorie de financement (liste non exhaustive) :
Matériel financé à 20% HT : drone de télédétection, outil d’aide à la décision pour l’irrigation, box numérique …
Matériel financé à 30% HT : stations météos connectées et OAD associés, dispositif de traitement des effluents d’élevage, pièges à insectes connectés, semoir pour semis sous couvert …
Matériel financé à 40% HT : robots autonomes pour le désherbage mécanique ou thermique et le binage avec guidage de précision, système de tri optique, couverture flottante de fosse et dispositif de récupération du biogaz
Vous retrouverez la liste complète du matériel éligible dans la notice de Franceagrimer ICI.
✏ Diane Dentinger – Responsable conseil agro-environnement à Cerfrance Vendée
