Retrouvez dans cet article les nouveautés règlementaires du mois de septembre concernant les agriculteurs employeurs de main d’œuvre.
Revalorisation du SMIC depuis le 1er août
Fait assez exceptionnel, le SMIC connait cette année une nouvelle augmentation applicable depuis le 1er août dernier, passant de 10,85 € brut de l’heure à 11,07 €. Cette revalorisation intervient de manière « automatique » suite à la récente augmentation des prix.
Pour un salarié à 35h, le SMIC s’élève donc à 1 678,95 € brut par mois, soit une revalorisation d’environ 33 €. Le montant du SMIC net mensuel est désormais de 1 329,05 € avec un SMIC net horaire de 8,76 €. Le minimum garanti est également revalorisé et passe quant à lui de 3,86 € à 3,94 €.
L’intéressement facilité
Il est désormais possible pour les petites entreprises d’avoir recours à la décision unilatérale pour mettre en place un accord d’intéressement. Ceci, notamment en l’absence de représentant du personnel, ou en cas d’échec des négociations.
A compter du 1er janvier prochain, il sera possible pour les entreprises de vérifier préalablement au dépôt la conformité de leur accord via un dispositif dématérialisé. Et les délais de contrôle de l’administration seront réduit à 3 mois à compter du dépôt de l’accord.
Epargne salariale : un nouveau cas de déblocage
Instauration d’un nouveau cas de déblocage exceptionnel de l’épargne salarié pour financer l’achat d’un bien ou la fourniture d’une prestation de services.
La demande peut être faite jusqu’au 31 décembre 2022, pour un montant ne pouvant excéder 10 000 €.
Il appartient aux employeurs d’informer leurs salariés de cette possibilité avant le 15 octobre prochain.
La défiscalisation des heures supplémentaires
Le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires pour 2022 est augmenté de 5 000 € à 7 500 €.
La revalorisation des titres restaurant et indemnités repas
La participation de l’employeur au financement des titres-restaurant est exonérée jusqu’à 5,92 € pour les titres émis entre le 1er septembre et le 31 décembre 2022.
La loi prévoit également de revaloriser prochainement les taux et les limites d’exonération des indemnités repas versés aux salariés.
La revalorisation des frais de transport
Le montant exonéré du forfait mobilité et de la prime transport passe de 500 € à 700 €, avec un maximum de 400 € pour les frais de carburant, par an et par salarié pour 2022 et 2023.
En cas de cumul avec le remboursement des frais d’abonnements à des transports publics, l’exonération fiscale est portée à 800 €.
De plus, la prime transport pourra être versée aux salariés même s’ils ne sont pas contraints d’utiliser leur véhicule personnel et cumulée avec le remboursement obligatoire aux abonnements à des transports publics souscrits par les salariés.
Enfin, la loi permet aux employeurs de rembourser les frais d’abonnement aux transports publics jusqu’à 75% de leur coût tout en bénéficiant de l’exonération fiscale et sociale sans aucune condition particulière.
L’activité partielle réactivée pour les personnes vulnérables
L’activité partielle dérogatoire en faveur des personnes vulnérables est réactivée à compter du 1er septembre.
Un décret doit fixer les conditions d’application de ce régime ainsi que sa durée qui devrait s’arrêter au plus tard, le 31 janvier 2023.
Un dispositif de Prise En Charge des cotisations sociales (MSA), doté de 150 millions d’euros au niveau national, a été mis en place dans le cadre du plan de résilience (dispositif « PEC résilience »).
En quoi consiste cette prise en charge des cotisations MSA ?
Cette mesure consiste à analyser l’évolution de certains postes de dépenses entre 2021 et 2022. Ceci, sur une période comprise entre le 1er Mars et le 30 Septembre. La période choisie peut aller de 1 mois à 7 mois maximum.
Les postes concernés sont :
Les carburants
Les engrais
Le gaz
L’électricité
L’alimentation animale
Les emballages
…
Quelles sont les modalités de prise en charge des cotisations MSA ?
Le surcoût entre 2022 et 2021 doit être supérieur à 50 %.
La prise en charge potentielle des cotisations MSA est fixée à 30 % du surcoût, avec un maximum de 3 800 € (correspond à un surcoût de 12 667 €).
Le dépôt du dossier dans les délais ne suffit pas à garantir le bénéfice d’une prise en charge. En effet, la MSA a été chargée par les pouvoirs publics d’analyser chaque demande et de déterminer des critères de sélection. Ils tiendront compte de la situation du demandeur et de l’enveloppe attribuée à la caisse.
Comment faire ma demande ?
Vous avez jusqu’au 12 octobre pour faire la demande.
Pour cela, vous devez saisir le montant de vos dépenses payées en 2022. Nous vous invitons à rassembler vos factures de carburants, d’engrais, de gaz, d’électricité, d’aliments (si vous n’avez pas déjà bénéficié du plan d’aide alimentation animale), et à nous contacter par mail :plan.resilience@85.cerfrance.fr
Comment Cerfrance Vendée m’accompagne ?
Nos équipes vous accompagne dans cette démarche en étudiant :
La période la plus favorable pour votre dossier
Les postes à prendre en compte
Votre éligibilité
Ainsi qu’en produisant le formulaire de demande que vous aurez à envoyer à la MSA avant le 12 octobre 2022.
L’année 2022 fût marquée par des saisons au climat atypique, impactant les récoltes de céréales à paille en Vendée et en Pays de la Loire.
Céréales : un automne sain avec de grands créneaux de semis possibles
L’automne a été assez favorable aux céréales à paille avec des quantités d’eau suffisantes et des températures assez similaires à 2021. Les semis se sont déroulés dabs de bonnes conditions : sols ressuyés et levée homogène. Ceci a permis de retarder les dates de semis et de limiter les ravageurs d’automne. La pression puceron a été moindre qu’à l’automne 2020. Ceci, notamment du fait des températures moins élevées avec, au final, peu de parcelles touchées (>5%).
Un hiver 2022 doux favorable au tallage et à la minéralisation du sol
L’hiver doux a permis une minéralisation précoce et un tallage important des céréales nécessitant des apports d’azote plus faible en reprise de végétation pour les parcelles les plus tallées. Ceci, afin de limiter le développement excessif des plantes. Ces conditions climatiques douces se sont traduites par une présence de rouille jaune précoce dans les parcelles à partir du mois de février. A partir de cette date, celle-ci a été observée tout le printemps, avec une dynamique de développement variable : faible en février, mars puis très rapide à partir du 15 avril 2022.
Printemps 2022 sec pour les céréales : stress hydrique et pertes de talles
Le printemps globalement sec a compliqué les apports d’azote sur les céréales. La situation s’est aggravée à partir d’avril et mai : le manque d’eau a provoqué des régressions de talles. L’irrigation a permis de limiter les dégâts en blé dur mais aussi en blé tendre. Elle a aussi permis de réaliser les derniers apports d’azote sur les blés. Ce ne fut pas le cas en sols non irrigués, où certains n’ont pu être faits faute de pluie significative.
Au niveau maladie, la pression globale s’est avérée faible. Ceci, avec dans les cas de variétés rustiques et en zones peu arrosée un gain de moins de 5 qtx/ha en positionnant une protection fongicide. Aussi, cette année encore, hors cas de rouilles jaunes, une protection au stade dernière feuille étalée à dose modulée suffisait pour protéger la culture.
Fin de cycle stressante : un rendement final dépendant des pluies
La sécheresse courant juin a continué à diminuer le rendement des céréales avec des grains peu remplis. Le manque d’eau s’est fait sentir en fin de cycle, notamment sur l’orge qui était trop avancée en maturité pour bénéficier des quelques pluies survenues fin mai début juin.
Les rendements des céréales en 2022 en Vendée et Pays de la Loire
Le tableau indique les rendements en céréales et oléo-protéagineux relevés par France Agrimer en juillet 2022.
Les rendements sont légèrement inférieurs à ceux de 2021. Ceci, hormis pour le triticale et le blé dur ou l’on constate des hausses respectives de 2.1 et 4.2% sur la région. Ce sont les orges qui ont été le plus pénalisées par le stress hydrique. Et l’on constate une forte hétérogénéité de rendement. En effet, ils vont de 45-50q pour les parcelles superficielles à plus de 75q pour les parcelles profondes. Les pluies survenues fin mai sont arrivées trop tard pour leur être bénéfique.
Le dispositif de demandes d’acomptes lié aux vides sanitaires est ouvert.
Les demandes d’acomptes sont à déposer avant le vendredi 9 septembre à 14h sur le site France Agrimer via le lien ICI.
« Une enveloppe de 100 millions d’euros est ouverte pour ce dispositif. En cas de dépassement de l’enveloppe, un taux de réduction (stabilisateur) sera appliqué. »
Comment est calculée l’avance ?
» L’avance sera calculée sur les deux activités palmipèdes et/ou gallinacées distinctement et versée en une seule fois.
Le montant correspond, pour chaque type de volailles (palmipèdes, gallinacées) à 50% du montant de l’estimation de perte de marge brute réelle due à la période de vide subi par l’éleveur sur l’activité, en raison des restrictions sanitaires et des difficultés de remise en place du fait de l’épisode d’influenza aviaire 2021-2022.
Cette perte de marge brute réelle est estimée par rapport à la même période de référence 2019 et est déclarée sur l’honneur par l’éleveur.
« Le montant maximum de pertes prévisionnelles admissibles à l’avance est établi à 40 000 € pour chaque type de volailles (palmipèdes, gallinacés). »*
* source France AgriMer
Pour vous aider dans vos calculs, France AgriMer met à votre disposition un fichier Excel avec des marges brutes forfaitaires : ICI
Attention : Ne sont pas éligibles les éleveurs de cheptel reproducteur de volailles
Dans un objectif de régulation de l’accès au foncier, la loi Sempastous (n°2021-1756) du 23 décembre 2021 instaure, un contrôle des cessions de parts sociales et plus largement des modifications de la répartition du capital social des sociétés détenant des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole.
Ainsi, certaines opérations sociétaires réalisées à compter du 1er novembre 2022, devront être soumises à autorisation du préfet de région.
Quelles opérations seront soumises à la loi Sempastous ?
Le contrôle administratif sera déclenché selon les deux critères suivants :
« la prise de contrôle » d’une société par une personne physique ou morale ;
et
le dépassement d’un seuil d’agrandissement significatif
Afin de qualifier la prise de contrôle, l’administration recherche qui détient effectivement le pouvoir de gestion et d’administration de la société sans se limiter au critère du niveau de détention du capital social.
Quant au seuil d’agrandissement significatif, nous savons aujourd’hui qu’il devrait être compris, pour la Région Pays de la Loire, entre 1 et 3 fois le la surface agricole utile régionale moyenne qui est actuellement de 61ha. Soit un seuil compris entre 91,5 et 183 ha.
Néanmoins, la loi prévoit des exemptions pour certaines opérations.
Quelles sont les opérations exemptées de la loi Sempastous ?
Certaines transactions pourront échapper au contrôle administratif. Ceci, lorsqu’elles répondent à des conditions strictement définies. Cela est notamment le cas des :
opérations réalisées à l’amiable par les SAFER ;
opérations réalisées à titre gratuit (donations par exemple) ;
cessions entre époux, partenaires de PACS, entre parents et alliés jusqu’au 4ème degré inclus (cessions parents/enfants, frères/sœurs, cousins/cousines…) ou encore entre associés.
Quelle est a procédure d’autorisation ?
Si les deux conditions précédemment évoquées, à savoir la prise de contrôle et le dépassement du seuil d’agrandissement significatif, sont remplies, s’engage alors une procédure de demande d’autorisation qui se déroule en deux temps.
Elle consistera, en premier lieu, à présenter un dossier de demande d’autorisation à la SAFER. Celui-ci a pour mission d’instruire le dossier au nom et pour le compte de l’Etat et de donner au préfet de département, un avis sur l’opération sociétaire envisagée.
Par suite, le préfet devra se prononcer sur la validité ou non de l’opération.
Lorsque l’autorité administrative envisage un refus de l’autorisation, les demandeurs en sont informés. De plus, la société faisant l’objet de la prise de contrôle ou le bénéficiaire de la prise de contrôle peuvent alors proposer au préfet la prise de « mesures compensatoires ». Ces mesures, dont les conditions sont définies par les textes, consistent principalement à libérer du foncier.
Quelles sont les sanctions encourues dans le cadre de la loi Sempastous ?
En cas de défaut de demande d’autorisation, les contrevenants s’exposent à des sanctions qui peuvent avoir de lourdes conséquences : la nullité de l’opération et la condamnation au paiement d’une amende administrative.
Quelles sont les conséquences de la mise en œuvre de la demande d’autorisation ?
Au-delà de la démarche administrative en tant que tel, c’est bel et bien l’allongement des délais qu’il faut prendre en compte. Pour l’ensemble des projets sociétaires à venir, il est indispensable de faire preuve d’anticipation afin d’être accompagné au mieux dans la transmission et l’évolution de son entreprise.
