Loi de financement Sécurité sociale (LFSS 2026) : les mesures pour les exploitants agricoles
Adoptée définitivement le 16 décembre 2025, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (LFSS 2026) est entrée en vigueur, pour l’essentiel, au 1er janvier 2026 dès sa publication au Journal officiel.
Elle comporte plusieurs évolutions majeures qui pourraient vous concerner. Voici les principales mesures à connaître.
LFSS 2026 : Un nouveau congé de naissance pour les non‑salariés agricoles
À l’instar des salariés et des travailleurs indépendants du régime général, les non-salariés agricoles — chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, aides familiaux, associés d’exploitation — bénéficient d’un nouveau congé supplémentaire de naissance indemnisé, pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026.
Le dispositif, propre au régime agricole, prévoit deux types de prestations selon les situations :
- Allocation de remplacement lorsque l’exploitant se fait remplacer par du personnel salarié pendant la durée d’indemnisation. Cette allocation sera maintenue au niveau de celle existant pour les congés de maternité et de paternité. Elle sera versée par les services départementaux de la mutualité sociale agricole.
- Indemnité journalière forfaitaire lorsque aucun remplaçant n’est trouvé, sous réserve de cesser toute activité pendant la durée du congé.
Modalités :
- Les durées maximales d’indemnisation sont similaires à celles du régime général.
- La demande est à formuler auprès de la MSA.
- Les montants précis et modalités seront fixés par décret.
Point d’attention : selon les travaux parlementaires, contrairement aux salariés, les exploitants agricoles pourraient prendre ce congé de manière indépendante, sans l’adosser obligatoirement à un congé de maternité ou de paternité. Le décret d’application devrait préciser ce point.
Cotisations sociales : un nouveau mode de calcul expérimental
Une avancée concrète pour la gestion de trésorerie des exploitations : la LFSS 2026 instaure, à titre expérimental, un troisième mode de calcul des cotisations sociales des non-salariés agricoles.
Actuellement, les cotisations peuvent être calculées soit sur l’assiette triennale (moyenne des trois années précédentes), soit sur l’assiette optionnelle fondée sur les revenus de l’année précédente.
La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS 2026) ouvre une troisième option : calculer les cotisations sur la base d’une estimation des revenus professionnels de l’année en cours.
Cette expérimentation sera ouverte à compter du 1er octobre 2026 et jusqu’au 31 décembre 2028. Elle permettra notamment d’éviter les décalages de trésorerie liés à une variation importante des revenus d’une année sur l’autre. Une régularisation sera effectuée à l’issue de l’exercice, sur la base des revenus définitifs.
Un décret définira les conditions de mise en oeuvre, notamment le délai pour formuler l’option et les conditions de dénonciation.
Un rapport d’évaluation sera remis au Parlement au plus tard le 31 décembre 2027 en vue d’une éventuelle généralisation au 1er janvier 2029.
Rentes AT/MP exclues de l’assiette des cotisations
La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS 2026) corrige un effet de bord de la réforme de l’assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles, entrée en vigueur le 1er janvier 2026.
- Seuls les revenus BIC et BNC issus d’activités agricoles entrent dans l’assiette. La loi clarifie que l’assiette sociale des exploitants ne doit comprendre que les revenus issus des activités commerciales ou non commerciales relevant du régime social agricole, et non l’ensemble des BIC et BNC quelles que soient leur nature.
- Régime micro-BIC et micro-BNC : Pour les exploitants relevant de ces régimes fiscaux simplifiés, l’assiette sociale est calquée sur l’assiette fiscale : seul le bénéfice déterminé selon le régime micro est retenu.
- Primes d’abattage : Les sommes perçues pour l’abattage d’animaux affectés à la reproduction dans le cadre d’une mesure sanitaire, déduction faite de la valeur nette à l’actif de ces animaux, devraient, sous réserve de l’entrée en vigueur d’une disposition fiscale complémentaire, échapper à la CSG et aux cotisations sociales.
Capital décès : extension des droits des ayants droit
La loi aligne les cas d’octroi du capital décès aux ayants droit d’un non-salarié agricole décédé sur ceux applicables aux assurés du régime général et aux salariés agricoles.
Deux situations nouvelles ouvrent droit au capital décès :
- Décès consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Jusqu’à présent, le capital décès n’était pas versé dans ce cas aux ayants droit d’un exploitant agricole — contrairement aux règles applicables au régime général. La loi remédie à cette inégalité.
- Décès d’un assuré inactif invalide ou titulaire d’une rente AT/MP. Le capital décès est également ouvert lorsque l’assuré était, au cours des trois mois précédant son décès, titulaire d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’incapacité permanente associée à un taux d’incapacité supérieur à un certain seuil (qui sera fixé par décret).
Conjoint collaborateur : accès à l’exonération « jeunes agriculteurs »
Depuis le 1er janvier 2022, la possibilité d’exercer en tant que conjoint collaborateur est limitée à cinq ans. À partir du 1er janvier 2027, les conjoints collaborateurs devront opter pour le statut de chef d’exploitation ou celui de salarié.
Pour inciter à ce changement de statut, la loi prévoit que le conjoint collaborateur qui opte pour le statut de chef d’exploitation pourra bénéficier, sous certaines conditions, de l’exonération partielle et dégressive de cotisations sociales réservée jusqu’ici aux seuls jeunes agriculteurs.
Les conditions à remplir : avoir été affilié en tant que collaborateur pendant au moins cinq ans, et s’engager à exercer son activité à titre principal ou exclusif sous le statut de chef d’exploitation pendant au moins cinq ans.
L’exonération sera dégressive sur cinq ans :
- 65 % la première année
- 55 % la deuxième
- 35 % la troisième
- 25 % la quatrième
- 15 % la cinquième
Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2027.
Arrêts de travail et indemnités journalières : durcissement du cadre
Les mesures d’encadrement des arrêts de travail s’appliquent également au régime agricole.
Pour les arrêts maladie des salariés agricoles, les nouvelles règles de prescription (plafond de durée, obligation de motivation) s’appliquent à compter du 1er septembre 2026.
Pour les victimes d’AT/MP relevant du régime agricole (chefs d’exploitation, collaborateurs, aides familiaux et associés), la durée de versement des indemnités journalières en cas d’incapacité temporaire est désormais limitée dans le temps.
Une durée maximale fixée par décret s’appliquera aux sinistres intervenus à compter du 1er janvier 2027.
En cas d’incapacité persistant jusqu’à l’expiration de cette durée maximale, l’incapacité sera réputée permanente.
Procédures collectives : alignement sur le régime général
La loi abroge les dispositions spécifiques au régime agricole en matière de remise de pénalités lors d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), qui coexistaient avec les règles de droit commun et créaient des divergences de traitement.
Désormais, les conditions de remise des pénalités, majorations de retard et frais de poursuite dans le régime agricole sont alignées sur celles du régime général : remise automatique sans exception à la date du jugement d’ouverture, sous la seule condition que le passif ne résulte pas d’un travail dissimulé. Cette mesure entre en vigueur au lendemain de la publication de la loi.
Retraite : suspension de la réforme jusqu’en 2028
La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS 2026) suspend jusqu’au 1er janvier 2028 les mesures de relèvement de l’âge légal de départ à la retraite et d’accélération de la durée d’assurance requise pour le taux plein, issues de la réforme de 2023.
Concrètement, les assurés nés entre 1964 et 1968 gagnent un à deux trimestres sur leur âge légal de départ.
La suspension s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026.
Cumul emploi‑retraite : refonte à partir de 2027
Le dispositif du cumul emploi-retraite est intégralement refondu pour les assurés liquidant leur retraite à partir du 1er janvier 2027, y compris pour les non-salariés agricoles, avec des adaptations propres à leur régime.
La nouvelle logique distingue trois situations :
- Avant l’âge légal de départ (64 ans à terme) : tout cumul est interdit. La pension sera réduite à 100 % des revenus professionnels et de remplacement.
- Entre l’âge légal et 67 ans : cumul plafonné avec réduction de la pension à hauteur de 50 % des revenus supérieurs à un seuil fixé par décret.
- À partir de 67 ans : cumul intégral possible, avec droit à une seconde pension sans plafonnement.
Cas particulier pour les non-salariés agricoles :
La reprise d’une activité non salariée agricole est restreinte aux chefs d’exploitation répondant à certains critères (niveau d’activité, surface minimale d’assujettissement, etc.). En dehors de ces situations, la reprise d’activité agricole entraîne la suspension du service de la pension.
Hausse de la CSG sur les revenus du capital
Le taux de la CSG applicable aux revenus du capital est relevé de 9,2 % à 10,6 %. Sont concernés notamment les dividendes, les plus-values mobilières, les produits de placement à revenu fixe, et les revenus entrant dans les catégories BIC, BA ou BNC lorsqu’ils n’ont pas été assujettis à la CSG sur les revenus d’activité.
Certains revenus restent soumis au taux de 9,2 % : les revenus fonciers, les plus-values immobilières, l’assurance-vie, l’épargne logement et les PEP.
Cette hausse s’applique aux revenus du patrimoine à compter de l’imposition des revenus de l’année 2025, et aux produits de placement à compter du 1er janvier 2026. Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) passe mécaniquement de 30 % à 31,4 %.
