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La loi de Finances pour 2024 a été adoptée le 29 décembre 2023, et contient son lot de mesures en faveur des agriculteurs. Voici un panorama des décisions s’intéressant aux exploitants agricoles.
Loi de Finances 2024 : exonération des plus-values en fonctions des recettes
En fonction du niveau des recettes dégagées par un exploitant, il se peut que les plus-values provenant de la vente ou la donation de matériels ou de parts sociales soient totalement ou partiellement exonérées d’impôt et de MSA.
C’est le seuil de recettes qui est modifié par la Loi de finances pour 2024 :
Exonération totale si les recettes annuelles sont inférieures à 350.000 € (250.000 € auparavant) ;
Exonération partielle si les recettes annuelles sont comprises entre 350.000 € et 450.000 € (la fourchette était de 250.000 € et 350.000 € auparavant).
Ce dispositif et ces seuils de recettes sont applicables pour les entreprises de travaux agricoles ou forestiers.
Ces dispositions s’appliquent pour les cessions réalisées depuis le 1er janvier 2023.
Le seuil du régime micro-BA relevé
Le régime micro-BA permet l’application d’un abattement de 87 % sur le résultat imposable de l’exploitant agricole. Ce résultat imposable étant la moyenne des recettes des trois dernières années.
L’exploitant dont la moyenne des recettes ne dépasse pas 120.000 € rentre de plein droit dans le régime du micro-BA. Ce seuil était avant de 91.900 €.
Le seuil du micro-BA est actualisé tous les 3 ans.
Déduction pour hausse de valeur du stock de vaches laitières et allaitantes
Il sera désormais possible pour un éleveur bovin de déduire la somme de 150 € par vaches dans la limite de 15.000 € par an (soit 100 vaches) de son résultat imposable, lorsqu’il constate
que la valeur de son stock bovin augmente de plus de 10 %, en comparant la valeur fiscale de ce stock à l’ouverture et celle à la clôture de l’exercice.
Cette déduction n’est que temporaire, puisque l’exploitant devra la réintégrer à son résultat comptable de l’exercice au cours duquel l’animal est cédé ou sort de son stock ou au plus tard dans les 6 ans dans lesquels la déduction a été pratiquée.
Cette réintégration n’aura pas lieu si l’animal en question est remplacé par un autre dans les stocks sur le même exercice.
Loi de Finances 2024 : hausse du crédit d’impôt pour congés des exploitants agricoles
Les exploitants agricoles, dont la présence quotidienne est requise sur l’exploitation peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt lorsqu’ils engagement des dépenses de personnel pour assurer leur remplacement durant leur congé.
Le taux du crédit d’impôt passe de 50 % à 60 % des dépenses de remplacement effectivement supportées. Le taux majoré, octroyé en cas de maladie, accident du travail ou en raison de formation professionnelle, passe de 60 % à 80 %, étant entendu que les formations concernées sont les bilans de compétence, les validations des acquis de l’expérience et les actions de formation par apprentissage.
La limite annuelle de congés est également rehaussée et passe de 14 jours à 17 jours de remplacement pour congés.
Le coût horaire d’une journée de remplacement est basé sur le taux horaire du minimum garanti fixé à 4,15 € en 2024. Les dépenses de remplacement sont plafonnées à 42 fois ce taux horaire du minimum garanti par jour de remplacement.
Exemple : Pour les dépenses engagées sur l’année 2024, le crédit d’impôt sera de :
(4,15 x 42 x 17) x 60 % soit un crédit d’impôt maximum de 1.778 €.
Cette mesure rentre en vigueur pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2024.
Crédit impôt pour les exploitations certifiées HVE
Les exploitations agricoles qui recevront leur certification Haute Valeur Environnementale (HVE) pourront bénéficier du crédit d’impôt de 2.500 €.
Ce crédit d’impôt sera imputable sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés de 2024.
Ce crédit d’impôt en faveur des exploitations dit HVE est accordé une seule fois.
Pour rappel, il existe également un crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique qui est accordé chaque année depuis 2011 jusqu’à 2025, dans le cas où 40 % des recettes de l’exploitation proviennent du mode de production biologique.
Les crédits d’impôt en faveur des exploitation HVE et celui accordé en faveur de l’agriculture biologique sont cumulables mais limité à 5.000 €.
Loi de Finances 2024 : des mesures pour tous les entrepreneurs
Révision du barème progressif de l’impôt sur le revenu
Le barème progressif d’imposition sur le revenu est relevé de 4,8 % afin d’amoindrir les effets de l’inflation sur les contribuables particuliers. Les tranches du barème sont donc les suivantes :
Crédit d’impôt système de charge pour les véhicules électriques
Les contribuables particuliers qui réalisent des dépenses à compter du 1er janvier 2024 pour équiper leurs logements (résidence principale ou résidence secondaire) d’un système de charge pour véhicules électriques peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 75 % des dépenses dans la limite de 500 €. La loi de finances pour 2024 a réhaussé ce plafond qui était auparavant de 300 € et précise également que le système de recharge doit être pilotable.
Précision des activités éligibles au Pacte Dutreil
La Loi de finances pour 2024 redéfinit les activités éligibles au pacte Dutreil, ce qui fait suite à de nombreux contentieux ayant eu lieu ces dernières années. Le pacte Dutreil est un dispositif facilitant la transmission permettant l’exonération de droit de mutation à hauteur de 75 % de la valeur des parts, à la condition que celles-ci aient fait l’objet d’un engagement de conservation. Ce pacte Dutreil s’applique aux sociétés qui ont pour activité principale une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Sont désormais exclues du régime Dutreil les activités qui ont pour objet la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier. Cette définition a pour conséquences d’exclure du bénéfice du pacte Dutreil :
Les locations meublées ;
Les locations d’établissements commerciaux ou industriels avec le mobilier ou matériel nécessaire à l’exploitation.
Cependant, la loi de finances pour 2024 a intégré aux activités bénéficiaires du pacte Dutreil les activités de holdings animatrices de leur groupe. Ainsi, l’exonération de 75% s’appliquent aux parts de la société qui a pour activité principale de participer à la conduite politique du groupe de sociétés qu’elle contrôle directement ou indirectement exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et qui rend à ces sociétés uniquement des services administratifs, spécifiques, juridiques, comptables, financiers ou immobiliers.
Transmission d’entreprise à un salarié ou un proche
La cession en pleine propriété de fonds de commerce, de fonds artisanaux, de fonds agricoles ou de clientèles d’une entreprise individuelle ou de parts de société (à concurrence de la fraction représentant le fonds cédé) bénéficie d’un abattement sur l’assiette du droit de vente sous réserve du respect des conditions suivantes :
L’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ou libérale ;
Les acquéreurs sont titulaires d’un CDI depuis deux ans au moins exerçant leurs fonctions à temps plein ou en apprentissage ou des proches du cédant (conjoint, partenaire PACS, ascendant ou descendant en ligne directe, frères ou sœurs).
Cet abattement est donc destiné aux salariés ou aux proches du cédant. La loi de finances pour 2024 est venue relever l’abattement pour passer de 300.000 € à 500.000 €. Cet abattement s’applique aux cessions ou transmissions réalisées à compter du 1er janvier 2024.
Suppression de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises CVAE
La loi de finances pour 2023 prévoyait une suppression la CVAE à compter de 2024. Cette suppression est aménagée en fonction du niveau de cotisations.
Pour les entreprises dont le CAHT ne dépasse pas 500.000 €, la CVAE ne peut être inférieure à 63 €, c’est la cotisation minimum due. Cette cotisation minimale est supprimée au titre de 2024 jusqu’à 2026.
Pour les autres entreprises, la CVAE va être supprimée en 2027. Cependant son taux, de 2024 à 2027, va progressivement être abaissé. Ainsi le taux maximal sera de :
Suite aux annonces du début d’automne sur le passage de la région Pays de la Loire dans la règlementation interdiction de retournement des prairies permanentes, nous avons reçu des informations complémentaires sur les modalités de ce régime d’interdiction.
Le régime d’interdiction de retournement des prairies permanentes est la conséquence d’un trop fort taux de conversion de prairies permanentes vers d’autres cultures. Ce régime implique deux obligations.
Obligation de réimplantation des surfaces converties
Les exploitants concernés recevront un courrier de la DDTM à la mi-décembre 2023. Le courrier notifiera la surface de prairies permanentes à réimplanter. C’est la localisation de la parcelle qui fait foi, par conséquent, si le siège d’exploitation se situe en dehors des Pays de la Loire mais avec des terres en Pays de la Loire, alors elle peut être concernés par la réimplantation.
La réimplantation des prairies devra se faire avant le 31/12/2024.
La réimplantation peut se faire de deux façons :
Réimplanter la surface concernée avec de l’herbe ou des plantes fourragères (sont exclues les graminées non prairiales et les légumineuses pures), la coder PPH ou SPH à la PAC 2024 ou 2025 (suivant la date d’implantation), puis la conserver en herbe au moins 5 ans.
‘Utiliser’ des prairies temporaires de 4 ans ou moins. Dans ce cas, la prairie temporaire devra être déclarée PPH ou SPH lors de la PAC 2024 ou 2025 (suivant la date d’implantation) et devra être maintenue en herbe pendant au moins 5 ans à compter de sa date d’implantation.
Par exemple : une prairie temporaire de 2 ans en 2023 devra être déclarée en PPH ou SPH lors de la PAC 2024 et être maintenue en herbe jusqu’en 2026 inclus.
Une exemption de réimplantation des prairies est possible mais ne sera pas automatique.
Les cas sont les suivants :
Jeune agriculteur ou nouvel agriculteur répondant pour la 1ère fois à cette définition au 15/05/2023 ou au 15/05/2022
Etre engagé dans le dispositif Aide à la Relance de l’Exploitation Agricole (AREA)
Etre éleveur et avoir une surface de prairies permanentes supérieure à 75% de la surface agricole admissible de l’exploitation
Chaque exploitant devra, à la réception du courrier notifiant la surface à réimplanter, faire une demande à la DDTM pour être exempté. Lademande devra être déposée à la DDTM au plus tard le 15/01/2024 via un formulaire en ligne sous Télépac (disponible dans l’onglet ‘formulaires et notices 2024’).
La vérification de la réimplantation des surfaces sera faite en 2025. Si la réimplantation n’est pas faite : 3% de pénalités seront appliquées sur le total des aides PAC 2025, puis 15% sur les aides PAC 2026. Si la réimplantation n’est toujours pas appliquée en 2027, alors l’anomalie devient intentionnelle et les pénalités peuvent être de 20% à 100% des aides PAC !
Obligation de faire une demande d’autorisation pour la conversion des prairies permanentes
Cette obligation de demande d’autorisation doit être faite pour toute conversion de prairie permanente déclarées à la PAC 2023 à compter du 16/05/2023.
Sont concernés :
Les exploitants voulant retourner ou ayant retourné des prairies permanentes (codes PPH, SPL, SPH, CAE, CEE) déclarées sur la PAC 2023
Par exemple : un exploitant a retourné une prairie permanente à l’automne 2023 pour y implanter un blé. Dans ce cas, l’exploitant devra faire une demande de conversion avant le 31/12/2023 et rentrer dans un des quatre critères d’autorisation.
Les exploitants ayant leur siège d’exploitation dans une autre région mais avec des PP en Pays de la Loire
Les exploitants ayant repris des surfaces déclarées en prairies permanentes mais mise en culture par le cédant (historique des parcelles reprises à contrôler)
La conversion peut être autorisée si :
Implantation de nouvelles surfaces en herbe (cf. critères de réimplantation) équivalente à la surface convertie pour la PAC 2024. Les surfaces devront rester en herbe pendant au moins 5 ans.
Etre engagé dans le dispositif Aide à la Relance de l’Exploitation Agricole (AREA)
Etre éleveur et avoir une surface de prairies permanentes supérieure à 75% de la SAU totale de l’exploitation après avoir retiré les surfaces converties
Jeunes agriculteurs et nouveaux agriculteurs au 15/05/2023 ou après et avec l’objectif de convertir moins de 25% de leur PP
Hormis dans le cas d’une dérogation avec implantation de prairies de compensation, la demande de conversion n’est pas cumulable avec une demande d’exemption de l’obligation de réimplantation.
Par exemple, un JA ne pourra pas demander à ne pas réimplanter de prairies permanentes et en plus demander à mettre des prairies permanentes 2023 en cultures s’il sollicite ces deux dérogations avec le critère Jeune agriculteur.
La demande d’autorisation doit être faite avant le 02/01/2024 via un formulaire en ligne sous Télépac (disponible dans l’onglet ‘formulaires et notices 2024’).
La vérification des autorisations sera faite au titre de la PAC 2024. Si l’obligation n’est pas respectée, les pénalités seront appliquées dès l’instruction 2024.
Dans le cas où l’exploitant retourne une prairie permanente (hors spécificités tel que les prairies permanentes sensibles) pour la réensemencer en herbe, alors il n’y a pas de demande d’autorisation à faire puisque le couvert en herbe est maintenu.
Vous pouvez contacter votre conseiller environnement pour toutes questions.
