Dans le cadre de la réforme de la Pac et à compter de 2015, les producteurs de tabac pourront bénéficier de l’incorporation dans leurs droits à paiement de base, des paiements au titre de la qualité du tabac versés en 2014. 

Cette possibilité proposée par Bruxelles et retenue par la France, permettra une application plus progressive de la baisse des soutiens communautaires au secteur tabac.

Rédigé par notre Expert Cerfrance ✏️