Comme chaque année, une nouvelle période pour le dépôt des demandes d’aides PAC 2025 s’est ouverte le 1er avril. Vous pouvez déposer votre dossier de déclaration PAC 2025 jusqu’au 15 mai 2025.
Déclaration PAC 2025 : Généralités et nouveautés
La déclaration PAC 2025 est la déclaration de vos surfaces exploitées et de vos animaux (le cas échéant). Au cours de cette déclaration, il faut notamment vérifier :
- L’admissibilité de vos surfaces
- Le codage de vos cultures
- Le respect de la conditionnalité et de vos cahiers des charges si vous en avez
Qui peut demander les aides PAC ?
Pour être éligible aux aides PAC en 2025, vous devez être un agriculteur actif. C’est-à-dire :
- Avoir une activité agricole
- Cotisé à l’ATEXA
- Pour les plus de 67 ans, ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite
Ces conditions concernent les exploitations individuelles et les sociétés types EARL, GAEC.
Si votre exploitation est une SAS, SCEA, SARL ne cotisant pas à l’ATEXA, alors le ou les dirigeants :
- Doivent être affiliés à l’AT/MP
- Détiennent au moins 5% des parts sociales
- N’ont pas fait valoir leur droit à la retraite s’ils ont plus de 67 ans
Quelles aides peuvent être sollicitées ?
Plusieurs catégories d’aides PAC sont possibles :
Les aides découplées :
- Aide de Base au revenu : il faut 1 DPB par hectare éligible (si votre exploitation a 95 ha admissibles et que vous avez 45 DPB d’une valeur de 126€, alors l’aide ABR sera de 45 x 126€)
- Aide redistributive : aide sur les 52 premiers hectares avec transparence GAEC. Il faut avoir au moins une fraction de DPB pour être éligible à l’aide.
- Aide complémentaire jeune agriculteur : aide fixe durant 5 ans maximum. Il faut avoir au moins une fraction de DPB pour être éligible à l’aide et respecter les critères (être installé depuis moins de 5 ans, avoir moins de 40 ans à la première demande et avoir un diplôme agricole de niveau 4 ou une expérience professionnelle).
L’écorégime :
Il faut choisir une voie parmi les 3 suivantes (les critères présentés sont ceux pour avoir le montant d’aide maximum) :
- Certification : être certifié HVE ou 100% en agriculture biologique
- Infrastructures agro-écologique : avoir au moins 10% de sa SAU en haies, mares, fossés, jachères, etc.
- Pratiques : avoir minimum 5 points grâce à la diversité de son assolement, ne pas retourner plus de 10% de prairies permanentes et avoir plus de 95% des inter-rangs enherbés en cas de culture de vigne ou d’arboriculture.
Les aides couplées :
- Animales :
- Bovins : la demande se fait entre le 01/01 et le 15/05. Sont éligibles les UGB de plus de 16 mois présents depuis plus de 6 mois sur l’exploitation à la date de référence (date de demande + 6 mois).
Nouveauté : sont éligibles également les vaches vendues pour abattage entre le lendemain du dépôt de la demande et la date de référence 2025 et présentes 6 mois à compter de la date de demande 2024 !
Il faut détenir minimum 5 UGB pour être éligible à l’aide. - Ovins : la demande se fait entre le 1er et le 31 janvier. Il faut 50 brebis minimum.
- Caprins : la demande se fait entre le 1er et le 31 janvier. Il faut 25 chèvres minimum.
- Veaux sous la mère : il faut adhérer à un Label rouge, une IGP ou être en AB et détenir les veaux au moins 45 jours.
- Bovins : la demande se fait entre le 01/01 et le 15/05. Sont éligibles les UGB de plus de 16 mois présents depuis plus de 6 mois sur l’exploitation à la date de référence (date de demande + 6 mois).
- Végétales : les principales aides en Vendée sont :
- Légumineuses fourragères : Avoir des surfaces en légumineuses pures ou en mélange. Les mélanges avec légumineuses à plus de 50% sont éligibles l’année du semis uniquement.
- Légumineuses à graines, fourragères déshydratées ou production de semences
- Chanvre : il faut un contrat avec une entreprise de transformation ou une entreprise de multiplication de semences
- Maraichages : pour les exploitants avec au moins 0.5ha de petits fruits rouges et/ou légumes et maximum 3ha de SAU
- Semences de graminées
- Houblon
Les aides du 2ᵉ pilier :
- L’assurance multirisque climatique
- L’ICHN : avoir son siège d’exploitation et au moins 80% de ses terres en zone défavorisée (marais breton ou marais poitevin). Avoir au moins 5 UGB herbivore et 3ha de surface fourragère
- AB : détenir des terres en cours de conversion et respecter l’engagement durant 5 ans.
Nouveauté : il n’y a pas d’aide au maintien de l’agriculture biologique en 2025. - MAEC : contrat d’engagement sur 5 ans qui font engager une partie ou la totalité de l’exploitation. Les MAEC sont liées aux zones de Marais et aux bassins versants.
Nouveauté : les MAEC PRM et API ne sont plus demandées dans Télépac mais via le site du Conseil Régional !
Quelques nouveautés pour la PAC en 2025
- Les DPB vont subir une nouvelle convergence. L’objectif est de faire que les valeurs des DPB de chaque exploitant tendent vers la moyenne nationale (en 2024 : 126€).
- Une vigilance particulière doit être apportée si votre exploitation a des jachères :
- Si vos jachères ont plus de 5 ans, la réglementation dit qu’elles seront recodées en PPH (prairies permanentes). Si vous souhaitez qu’elles restent en jachère, vous devez cocher « jachère IAE » dans l’onglet écorégime de Télépac.
- Si vous souhaitez que vos jachères soient comptabilisées dans le calcul de l’écorégime IAE ou de l’écorégime des Pratiques, alors vous devez cocher « jachère IAE » dans l’onglet écorégime de Télépac qu’importe leur âge.
- Les jachères cochées IAE doivent être présentes du 1er mars au 31 août (les jachères mellifères doivent être présentes du 15 avril au 15 octobre), ne pas être valorisées ou broyées pendant cette période et ne doivent pas recevoir de traitement phytosanitaire.
- Si vous choisissez de ne pas « utiliser » vos jachères de moins de 5 ans dans un écorégime, alors vous avez interdiction de broyage et fauche entre le 10 mai et le 18 juin.
- Vous devez déclarer un assureur (interlocuteur agréé) pour pouvoir toucher l’indemnité de solidarité nationale (ISN) en cas de perte importante de rendement sur votre exploitation.
