Le délai des paiements des taxes foncières non bâties (TFNB) était au 15 octobre.
Les exploitations agricoles vendéennes subissent, depuis octobre 2023, une pluviométrie excessive qui a impacté les cultures d’hiver et provoquent des d’énormes difficultés des récoltes cet automne.
Un soutien sur le remboursement de la TFNB
Afin de soutenir les exploitants vendéens, le syndicalisme agricole a obtenu des remboursements partiels de la Taxe sur le foncier non bâti (TFNB). Ce dégrèvement s’appliquera d’office, sans aucune démarche des exploitants ou propriétaires, par remboursement après l’échéance du 15 octobre.
La mention particulière qui sera portée sur les avis de dégrèvement aux propriétaires est la suivante : « Nous vous rappelons que le dégrèvement accordé au bailleur d’un bien rural à la suite de calamités agricoles doit bénéficier au fermier (article L 411-24 du Code rural et de la pêche maritime ».
Si vous êtes exploitant, soyez vigilants au moment du calcul du fermage sur la déduction du remboursement partiel versé au propriétaire.
Franck Chatelier – Responsable Conseils et Services en agriculture à Cerfrance Vendée
L’article qui pourrait vous intéresser :
Re/découvrez notre article sur : La MSA contrôle vos cotisations non salariées ?
