La période de dépôt des dossiers PAC 2024 s’est clôturée le 24 mai après un délai de dernière minute accordé par le ministre de l’Agriculture. Est-il possible de modifier son dossier PAC après cette date ? Sur quel point réglementaire faut-il être vigilant ?
Plus de 700 exploitations adhérentes accompagnées
Pour la campagne PAC 2024, Cerfrance Vendée a accompagné 736 exploitations. Un accompagnement qui se poursuit grâce à la mise en place du droit à l’erreur qui permet la modification des dossiers jusqu’au 20 septembre 2024 (sous réserve qu’il n’y ait pas eu de contrôle).
Votre déclaration PAC est modifiable jusqu’au 20 septembre
La modification de votre dossier PAC peut concerner notamment les éléments suivants sans être considéré comme un re dépôt hors délai :
- Modification de l’assolement : une culture de printemps remplacé par une autre par exemple
- Identité du bénéficiaire
- Déclaration des effectifs animaux
Le droit à l’erreur s’applique jusqu’au 20 septembre mais il est recommandé de faire les modifications avant le 15 juillet afin d’être dans les délais d’instructions pour recevoir le 1er versement dans les temps.
Si vous avez déclaré des cultures secondaires, il est exceptionnellement possible de faire une modification par courrier ou email jusqu’au 14 novembre.
Les dérogations pour cas de force majeures intempéries
Suite aux intempéries de cet hiver, l’administration a mis en place la possibilité de demander une dérogation pour prendre en compte les cultures d’hiver non semées dans le cas où l’écorégime des pratiques et/ou la rotation des cultures entre 2023 et 2024 n’étaient pas respectés.
Une dérogation a également été mise en place pour les intempéries du printemps. Elle permet de déclarer les cultures de printemps initialement prévues dans le cas où la culture d’été ne permettrait pas le respect de l’écorégime et/ou des 35% de rotation.
La dérogation pourra permettre également, sous réserve de l’instruction, d’activer les DPB même si la parcelle n’a pas pu être semée (surface déclarée alors en Surface Non Exploitée).
Vigilance réglementaire sur la rotation des cultures et les interdictions de broyage
Le dépôt du dossier PAC est finalisé mais le respect de la réglementation se fait tout au long de l’année.
- Rotation des cultures : La rotation des cultures concerne les terres arables en dehors des cultures pluriannuelles, des prairies temporaires et des jachères. Elle se divise en 2 parties :
- Rotation annuelle : 35% de la surface en terres arables ayant, par exemple, la culture principale 2023 différente de la culture principale 2024
- Rotation pluriannuelle : au moins deux cultures principales différentes ont été cultivées sur chaque parcelle entre 2022 et 2025.
Ces critères peuvent également être respectés avec la mise en place de culture secondaire. Dans le cas où vous avez déclaré des cultures secondaires (donc présentes entre le 15/11/2024 et le 15/02/2025 minimum), alors ces cultures ne devront pas être déclarées culture principale en 2025. Si c’est le cas, l’administration appliquera une pénalité de 3% des aides PAC !
- Gestion des jachères : la réglementation nationale précise qu’il est interdit d’exploiter (pâturage et fauche) et de broyer les jachères entre le 1er mars et le 31 août.
- Gestion des bandes tampons : la réglementation nationale précise qu’il est interdit de broyer les bandes tampons entre le 10 mai et le 18 juin. Une bande tampon doit avoir une largeur de 5m minimum en tout point.
- Gestion des haies : interdiction de tailler les haies et couper les arbres entre le 16 avril et le 15 août. Obligation de maintenir les haies, mares et bosquets sur l’ensemble de l’exploitation.
- Conditionnalité sociale : si vous avez des travailleurs sur votre exploitation (salariés, stagiaires, sous-traitants), vous êtes dans l’obligation de détenir un Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP).
L’ensemble des informations pour la PAC 2024 est toujours disponible sur le site télépac : onglet « conditionnalité » et onglet « formulaires et notices 2024 ».
