La Région Pays de la Loire s’est positionnée sur le Pacte national en faveur de la haie et met en œuvre un plan régional pour la haie via des aides à l’investissement.
Nouvelles aides mises en place par le Conseil Régional des Pays de la Loire pour le maintien et le développement des haies
Dans le cadre du Pacte haie national, le Conseil Régional des Pays de la Loire met en place un panel d’aides afin de :
- Préserver le linéaire existant et le gérer de façon durable
- Etendre le linéaire de haie
L’appel à projet concerne les surfaces agricoles dont les structures ont leur siège en région Pays de la Loire.
Il est ouvert du 14/06/2024 au 27/09/2024.
Qui sont les bénéficiaires de cette aide ?
Le projet peut être déposé individuellement ou via un collectif.
Le projet individuel peut être porté par une exploitation agricole ou un groupement d’exploitation agricole ou un lycée agricole ou collectivités territoriales ayant une activité de production primaire ou une PME active dans le secteur de la transformation/commercialisation de produits agricoles (coopératives agricoles).
Le projet collectif peut être porté par une collectivité territoriale, une association, une coopérative agricole, un groupement de producteur, etc. Dans ce cas, les bénéficiaires finaux doivent respecter les critères du demandeur individuel.
Quels sont les investissements éligibles pour les agriculteurs ?
- La plantation de haies sur parcelles agricoles
Montant plancher de 1500€ HT (13.10€ / arbre ou arbuste). Taux d’aide maximum de 80%. Investissements éligibles : préparation du sol, achat et plantation, protection des plants, etc.
Le dossier devra également respecter les critères suivants : accord écrit du propriétaire de la parcelle, déclaration des haies dans la PAC, sélection d’essences éligibles, entretien, etc.
- Regarnissage de haie dégradée :
Montant plancher de dépenses de 1500€HT (13.10€ / arbre). Taux d’aide maximum de 80%. Investissements éligibles : regarnissage de trouées de plantation.
Le dossier devra également respecter les critères suivants : pas de regarnissage sur une haie âgée de moins de 30 ans, choix des essences, entretien, etc.
- Les travaux de régénération naturelle assistée et de regarnissage de haies sur des parcelles agricoles
Montant plancher de 1500€ HT. Taux d’aide maximum de 80%. Investissements éligibles : dispositifs légers visant à favoriser l’ensemencement naturel, semis direct, etc.
Le dossier devra également respecter les critères suivants en complément des critères de plantation des haies : respect des modalités techniques, etc.
- L’agroforesterie : plantation d’alignements d’arbres intra parcellaires sur des parcelles agricoles
Montant plancher de 1500€ HT (33.80€ / arbre). Taux d’aide maximum de 80%. Investissements éligibles : Préparation du sol, achat et plantation, protection des plants et paillage, etc.
Le dossier devra également respecter les critères suivants : implantation sur une surface agricole ou à valorisation agricole, étude préalable, densité entre 30 et 100 arbres / ha, etc.
- La création de bosquets
Montant plancher de 1500€ HT (13.10€ / arbre ou arbuste). Taux d’aide maximum de 80%. Investissements éligibles : préparation du sol, achat et plantation, protection gibier, paillage, etc.
Le dossier devra respecter les critères de plantation des haies. La surface devra être comprise entre 5 et 50 ares avec une largeur d’au moins 15 m ou être une bande boisée entre 15 et 25m de large. Densité entre 800 à 2500 plants / ha.
- La création ou réhabilitation de mares
Montant plancher de 1500€ HT (dépenses calculées sur les frais réels). Taux d’aide maximum de 80%. Investissements éligibles : prestation de service pour travaux, achat de matériel, études préalables et réalisation d’inventaires (études et inventaires dans la limite de 20% du total des dépenses éligibles.
Le dossier devra respecter les critères suivants : étude préalable, création ou réhabilitation de 6 mares minimum, accord écrit du propriétaire de la parcelle, déclaration à la PAC, etc.
- L’acquisition de matériel d’entretien du bocage (uniquement pour les projets collectifs)
Montant plancher de 1500€ HT. Taux d’aide maximum de 80%. Investissements éligibles : achat de sécateur de branche, tête d’abattage, etc.
Le dossier devra respecter les critères suivants : réalisation d’une formation aux bonnes pratiques d’entretien durable du bocage, etc.
Autres modalités
Les projets individuels doivent être accompagnés par une structure compétente ou habilités ‘structure facilitatrice’ pour avoir un appui technique et administratif. Voici une liste non exhaustive de structures facilitatrices :
- Agroécologie et SFN
- Arbor et Science
- Chambre Régionale d’Agriculture Pays de la Loire
- CPIE Sevre Bocage
- Fédération régional et départementale des chasseurs
- Horizon Bocage
- Etc.
Informations pratiques
Les dossiers de demande sont à déposer sur le site du Ministère : je consulte.
Les règlements et annexes sont disponibles sur le site du conseil régional : je m’informe.
Contact : Service agriculture de la DDTM 85 ✉ ddtm-sa@vendee.gouv.fr
