Crédits d’impôts pour les activités certifiées haute valeur environnementale (HVE)
Issu d’un long travail d’échange avec les pouvoirs publics, la loi de Finances pour 2021 a introduit un nouveau crédit d’impôt concernant les exploitations agricoles détenant une certification « Haute Valeur Environnementale ».
Les modalités des crédits d’impôts
Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, cette certification doit être valide au 31 décembre 2021 ou délivrée courant 2022.
Ce crédit d’impôt permet une imputation sur l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés. Ceci, au titre de l’année 2021 ou 2022, d’un montant de 2500€ pour les entreprises ayant reçu cette certification.
Aussi, il n’est possible de profiter de ce dispositif qu’une seule fois et unique fois sur les deux années.
Le montant
Ce crédit d’impôt est cumulable avec le dispositif en faveur de l’agriculture biologique mais pas avec le crédit d’impôt glyphosate. Aussi il est possible, pour l’exploitant de bénéficier des autres aides que peuvent procurer la certification HVE dans la limite de 5 000€ (multiplié par le nombre d’associé dans un GAEC sans que cela n’excède 4 fois le montant).
Comment bénéficier de ces crédits d’impôts ?
Afin de bénéficier de ce crédit d’impôt, une déclaration spéciale doit être réalisée en même temps que la déclaration annuelle du résultat.
Afin de déterminer son exercice d’imputation il convient de se référer au tableau ci-dessous :
| Exercice calqué sur l’année civile | Exercice ne coïncidant pas avec l’année civile | |
| Certificat valide au 31/12/2021 | Le Crédit d’impôt applicable sur l’exercice 2021 | Le Crédit d’impôt est applicable sur l’exercice 2022 |
| Certificat obtenu en 2022 | Le Crédit d’impôt est applicable sur l’exercice 2022 | Le Crédit d’impôt est applicable sur l’exercice 2022 |
Aujourd’hui le CERFA rendant possible la déclaration n’est toujours pas disponible sur le site impot.gouv.
Crédits d’impôts Glyphosate
Aussi instauré par la loi de Finances pour 2021, le crédit d’impôt glyphosate a dû être validé par la Commission européenne avant de pouvoir être mis en œuvre.
Le montant
Ce crédit d’impôt permet, pour certaines entreprises agricoles de bénéficier d’un crédit d’impôt de 2500€, imputable sur l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, lorsque ces dernières n’utilisent pas de glyphosate.
Les modalités
Les entreprises concernées sont celles qui exercent leur activité principale dans le secteur des cultures permanentes (sauf pépinières et taillis à rotation courte), sur des terres arables (hors surface en jachère ou sous serres) et aux éleveurs dont une part significative de leur activité est exercée dans ces mêmes cultures.
Il sera possible de bénéficier de ce régime de faveur sur 2021 et 2022 si les conditions sont remplies au cours des deux années.
Aujourd’hui, nous sommes dans l’attente de précision, par décret, sur les modalités d’octroi de ce crédit d’impôt.
✏ Raphaël Stamm – Fiscaliste à Cerfrance Vendée
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