Le décret n°2020-131 publié le 17 février 2020 modifie la réglementation sur les conditions de revenu et les déchéances en cas de non-respect des engagements.
Ce qu’il supprime
Le document officiel met fin au critère de revenu lié au type d’installation à respecter à la fin du Plan d’entreprise (4ème année d’installation). Le type d’installation sera contrôlé sur la base de l’attestation MSA.
Par exemple : un jeune agriculteur installé à titre principal n’aura pas à prouver que son revenu disponible agricole est au moins égal à 50% de son revenu professionnel global au cours des quatre années de son plan d’entreprise. Il lui suffira de fournir l’attestation MSA stipulant la forme d’installation effective.
Dans le cas où l’attestation MSA prouve un non-respect de l’engagement sur le type d’installation, une déchéance de la DJA sera appliquée.
Par exemple : Si le jeune devait s’installer à titre principal ou en installation progressive mais que l’attestation mentionne qu’il est chef d’entreprise à titre secondaire, alors il devra rembourser 50% de sa DJA (dotation jeune agriculteur).
Ce qu’il modifie
Outre la modification des déchéances liée au remplacement des conditions de revenu par l’attestation MSA, le décret retire le cumul de déchéances sur les engagements suivants. La perte d’aide se fera uniquement sur le critère le plus pénalisant :
- Respect du système de production
- Respect du nombre d’actifs permanents non-salariés sur l’exploitation
- Respect du programme d’investissement
- Respect du statut juridique de l’exploitation
- Respect de la zone d’installation
Sa mise en place
Ces modifications de réglementations concernent uniquement le contrôle de fin de plan des jeunes ayant déposées leur demande à compter du 01/01/2015. Par conséquent, ceux étant installés en 2015 mais ayant déposé leur demande en 2014 ne sont pas concernés et doivent respecter les critères de conditions de revenu.
A noter que le contrôle de fin de plan des dossiers (pour les demandes faites à compter du 01/01/2015) est en cours d’élaboration par l’administration.
Pour toutes demandes ou questions, nous vous invitons à vous rapprocher de votre conseiller Cerfrance.
