La demande de remboursement de la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité est à demander avant le 31/12/2018.
Un certain nombre de taxes sont appelées sur une facture d’électricité dont la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) depuis 2016.
Comme son nom l’indique cette taxe est due par l’utilisateur final, dès lors que l’électricité est utilisée pour les besoins de la production d’électricité, la TICFE est exonérée.
L’exonération s’applique aux unités de méthanisation qui produisent de l’électricité via la cogénération biogaz.
Si le principe peut sembler simple, la mise en œuvre est complexe, d’autant plus lorsque l’activité de méthanisation est exercée au sein d’une exploitation agricole dont la consommation d’électricité n’est pas exclusivement utilisée par la méthanisation.
La demande de remboursement est à réaliser auprès des douanes, au plus tard le 31/12/2018 pour les factures d’électricité de 2016 (1ère année concernée par cette exonération).
Il est possible de mettre en place un système d’exonération anticipée par une information auprès du fournisseur d’électricité, qui sera contrôlée et régularisée annuellement par les douanes par le dépôt d’un formulaire. Les critères de demande d’exonération devront être justifiés auprès des douanes dans cette démarche aussi.
Le montant de remboursement est de l’ordre de 1 800 € par an et par tranche de puissance de 100 Kwe.
Exemple :
Installation d’une puissance de 350 Kwe mise en service au 1er janvier 2016.
Remboursement de TICFE au titre des années 2016 et 2017 de l’ordre de 6 300 € x 2 = 12 600 €.
Ne passez pas à côté de vos droits.
Le CERFRANCE fort de son expérience et de ses références en matière de méthanisation est en capacité de vous accompagner pour ces démarches. A cette fin vous pouvez contacter notre référent énergie, M. Paul COCAULT au 02 51 24 42 42.
