Le ministère a ajusté les conditions d’octroi du paiement : exonération de la diversité d’assolement pour les exploitations très herbagère, pour les monocultures de maïs et suivi du ratio régional de maintien des prairies permanentes (PP).
Exonération de la diversité d’assolement pour les exploitations très herbagères
Le calcul d’accès à l’exonération pour les exploitations très herbagères intégrait les surfaces cumulées d’herbe et de jachère (plus de 75% de la surface arable). La circulaire décrivant les conditions d’exonération distingue maintenant les surfaces en herbe et celles en jachère, pour atteindre les 75% qui permettent d’obtenir des conditions plus souples. Les exploitations qui atteignaient ce seuil en cumulant jachère et PT, devront revérifier le critère.
Exonération de la diversité d’assolement pour les monocultures de maïs
Le Contenu du cahier des charges se durcit un peu. L’implantation du couvert doit avoir lieu au plus tard 15 jours après la récolte du maïs, et toutes les terres doivent porter un couvert hivernal, même celles qui ne portaient pas de maïs. Initialement le lever du couvert était obligatoire pour ceux succédant au maïs. Il est maintenant précisé que tous les couverts doivent avoir levé avant le 15 novembre pour les autres cultures que le maïs.
Suivi du ratio régional de maintien des prairies permanentes (PP)
Le ministère devra communiquer avant le 15 novembre de l’évolution du ratio des prairies permanentes.
Les prairies sensibles ne doivent pas être retournées quelle que soit l’évolution du ratio. Les exploitations qui l’auraient seront contraintes de les réimplanter en herbe.
Si le ratio se dégrade de plus de 2,5%, un dispositif contraignant se met en place pour toutes les exploitations de la région :
- mise en place du système d’autorisation préalable à toute destruction de PP pour 2017. Les bénéficiaires potentiels sont les exploitations en procédure « agriculteurs en difficulté », les nouveaux installés, les exploitations très herbagères, les exploitations qui compensent par une surface équivalente.
- S’il y a eu retournement entre la date de dépôt du dossier PAC 2016 et le 15 novembre, l’exploitant sera soumis à ce système à postériori, avec obligation de remise en herbe le cas échéant
Si le ratio se dégrade de plus de 5%, le même dispositif se met en place pour toutes les exploitations de la région. Par ailleurs les exploitations ayant retourné des PP en 2014, 2015 et/ou 2016 sont contraintes de remettre des parcelles en herbe, jusqu’à ce que le ratio de suivi soit rétabli à un seuil inférieur à 5%.
