Le FAC élevage pour les volets b (prise en charge partielle de la garantie BPI) et c (prise en charge partielle des frais liés à la restructuration financière) est prolongé jusqu’au 30 juin 2016. Un nouveau FAC « céréales / fruits et légumes » a été décidé, avec la même date limite de dépôt des dossiers.
Le FAC élevage de 2015 comportait 3 volets :
- Volet a correspondant à la prise en charge partielle des intérêts d’emprunts
- Volet b correspondant à la prise en charge partielle de la garantie BPI
- Volet c correspondant à la prise en charge partielle des frais financiers liés à la restructuration financière.
Le volet a est clos, les dossiers ont été déposés et instruits fin 2015. La prolongation du dispositif jusqu’au 30 juin concerne les volets b et c.
Volet b : dans le cadre d’une restructuration des dettes au moyen d’un nouveau prêt faisant l’objet d’une garantie de la BPI (ou d’un autre organisme) une aide est accordée pour la prise en charge de la commission de garantie liée au nouveau prêt de restructuration.
Le niveau de prise en charge par l’Etat est de 30 % maximum du coût de la commission de garantie.
Volet c : Prise en charge partielle du différentiel de coût entre les prêts réaménagés ou consolidés et les anciens prêts. Les opérations de restructuration bancaire dont le surcoût peut être pris en charge sont les suivantes : consolidation (souscription d’un nouveau prêt en remplacement de prêts existants) ou réaménagement de prêts existants, sans souscription de nouveau prêt. Elles visent à réduire ou annuler le montant des annuités à rembourser et peuvent notamment conduire à une « année blanche ».
L’aide publique sur le volet c est égale au maximum à la moitié du coût restant à la charge de l’emprunteur.
L’aide globale du FAC volet A (éventuellement) + volet b et c est plafonnée à 20 % de l’échéance annuelle 2016 des prêts professionnels avant réaménagement ou consolidation, plafond porté à 30 % pour les récents installés et récents investisseurs.
FAC « céréales / fruits et légumes »
Ce FAC à destination des céréaliers et des producteurs de fruits et légumes comporte un critère d’éligibilité :
– baisse de l’EBE supérieure à 20 % par rapport à la moyenne olympique des 5 dernières années
Et des critères de priorisation :
- Production de céréales en zones intermédiaires (Sud du département)
- Production de fruits et légumes en situation de crise conjoncturelle (chou-fleur, salade, mâche)
- Taux de spécialisation en céréales et fruits et légumes supérieur à 50%
- Taux d’endettement supérieur à 50%
Une enveloppe nationale de 25 millions d’euro est ouverte pour l’ensemble de ces dispositifs.
Les formulaires « officiels » de demande d’aides pour ces deux dispositifs (FAC « élevage » et FAC « céréales/ fruits et légumes ») ne sont pas connus à ce jour. Un formulaire de pré-inscription a été mis en place au niveau du département, pour permettre d’enregistrer dès maintenant les demandes, et de commencer le traitement notamment pour les banques. Vous pouvez vous inscrire en ligne à l’adresse suivante : http://www.vendee.gouv.fr :
Accueil > Politiques publiques > Agriculture > Aides conjoncturelles > Fonds allègement charges (FAC)
Ou compléter le formulaire ci-joint et le renvoyer à la DDTM.
