Différentes mesures sont mises en place pour aider les agriculteurs : baisse des cotisations sociales de 7 points, report des cotisations 2016, échéancier de paiement, prise en charge partielle de cotisations sociales… Point sur ces différentes mesures… Baisse de 7 points des cotisations sociales
Les cotisations sociales des exploitants agricoles baissent de 7 points. Cette baisse prend effet le 1 janvier 2016 et sera effective dès vos prochains appels de cotisations.
Report des cotisations 2016
Les chefs d’exploitation dont le revenu professionnel 2015 est inférieur à 4 248 € peuvent bénéficier d’un report de paiement d’un an, reconductible dans la limite de trois ans, sans pénalité ni majoration de retard, des cotisations exploitants dues en 2016. Le report de cotisations ne concerne pas, notamment, les cotisations dues au titre de l’emploi d’un salarié. Sans démarche de votre part ce report sera mis en œuvre automatiquement par les caisses de MSA lors de l’appel du solde annuel définitif à l’automne 2016. Le report n’est pas une obligation, vous pouvez vous acquitter de l’ensemble des paiements de cotisations dues en 2016. Vous trouverez ICI le formulaire à votre disposition.
Echéanciers de paiement
Les agriculteurs qui rencontrent des difficultés pour s’acquitter de leurs cotisations sociales peuvent solliciter l’étalement du paiement de leurs cotisations à l’aide d’un formulaire de demande.
Prise en charge partielle de cotisations sociales
La MSA 44-85 dispose d’une enveloppe de 2,8 M€, afin de soutenir les exploitants les plus en difficulté dans les filières de l’élevage et maraîchage principalement. Cette mesure d’aide prendra la forme d’une prise en charge partielle des cotisations sociales. Les agriculteurs concernés recevront prochainement, directement de la MSA, une demande à renseigner.
Paiement des cotisations sociales sur une assiette annuelle
Les exploitants agricoles qui payent leurs cotisations sociales selon la moyenne de leurs trois derniers revenus peuvent demander à la MSA à ce que leur calcul se fasse sur une assiette annuelle au titre de l’année 2016 (MSA 2016 calculée sur le revenu 2015). Le bénéfice de ce dispositif dérogatoire est soumis à la condition d’avoir un revenu 2015 inférieur à 4 248 €. Les demandes doivent être adressées à la MSA avant le 30 septembre 2016.
