Un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation (TIC / TICGN) sur les volumes de gazole non routier (GNR), de fioul lourd et de gaz naturel utilisés par les professionnels agricoles dans le cadre de leurs activités peut être demandé. Le dossier est à envoyer à compter du 1er juin 2015 et au plus tard le 31 décembre 2017.
Le formulaire de demande est désormais disponible pour les achats réalisés en 2014 : ICI
Pour le GNR, le remboursement est de 0.05 € par litre.
Nouveauté cette année : Pour le fioul lourd et le gaz naturel, le remboursement est conditionné au respect du plafond des aides minimis (15 000 € sur 3 ans, application de la transparence GAEC).
Dans ce cas de figure, une attestation est à renseigner.
Le dossier est à envoyer à compter du 1er juin 2015 et au plus tard le 31 décembre 2017 à la direction départementale des finances publiques, soit pour la Vendée:
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée
Cellule remboursement TIC-TICGN
26 Rue Jean Jaurès BP 839
85021 LA ROCHE SUR YON Cedex
