Pour permettre l’activation du paiement, il faut respecter la diversité des assolements, détenir une surface équivalente de SIE supérieure à 5% des terres arables, maintenir les prairies permanentes.
Sur la déclaration de surface PAC en 2015, il faudra localiser les SIE. A partir de 2018, les SIE seront dessinées mais le ministère mène une réflexion pour que cela intervienne dès 2015.
En France, on distinguera les prairies permanentes sensibles, des autres.
Les PP situées en zone natura 2000 seront déclarées prairies sensibles. Les éleveurs seront informés individuellement par l’Administration, de la liste de leurs parcelles classées comme « prairies permanentes sensibles ». Les PP hors zone « sensibles » seront surveillées.
Les prairies permanentes (PP) hors zone « sensibles » seront surveillées. Si le ratio de contrôle des prairies permanentes montre une trop grande disparition de PP, il sera mis en place un système de demande d’autorisation préalable avant retournement.
Par la suite, si le ratio continue de se dégrader, les agriculteurs qui ont détruit des PP, pourront être appelés à les remettre en place.
Le ministère a confirmé que les haies resteront des surfaces admissibles. Ce qui n’est pas le cas des autres éléments topographiques du paysage. Par contre la destruction des haies devient interdite, sauf en cas de replantation ou d’autorisation. Dans les deux cas il faut une démarche préalable auprès de la DDTM. Les situations concernées sont limitées : gestion sanitaire de la haie, nouveau chemin d’accès à une terre agricole, aménagement foncier.
Les PP peuvent porter des éléments artificiels ou naturels non admissibles. La surface admissible de la PP sera réduite au prorata de la présence de ces éléments sur la PP.
| Pourcentage d’éléments non admissibles présents, après retrait des éléments artificiels et des éléments non artificiels de plus de 10 ares | Taux de surface admissible retenue pour la prairie permanente |
| 0 – 10% | 100% |
| 10 – 30 % | 80% |
| 30 – 50% | 60% |
| 50 – 80% | 35% |
| >80% | 0% |
