Les exploitants qui ne respectent pas le critère de diversité des cultures à cause des aléas climatiques ayant eu lieu fin 2019 début 2020 peuvent solliciter la DDTM afin d’obtenir une dérogation sur ce critère.
Dans le cadre de la PAC 2020, chaque agriculteur se doit de respecter plusieurs critères pour bénéficier du paiement vert. L’un de ses critères est la diversité des cultures, c’est-à-dire, avoir au moins 3 cultures différentes en dehors des prairies et cultures permanentes, les vignes, etc. qui ne sont pas éligibles. Fin d’année 2019 et début 2020, la météo exceptionnelle a empêché le semis des cultures d’hiver et/ou les a détruites. Cultures qui étaient comptabilisées pour la campagne PAC 2020 et n’ont pas plus être ressemées ou remplacées.
Les exploitants concernés par ce non-respect de la diversité du fait des aléas climatiques peuvent faire une demande de dérogation à la DDTM. Les demandes sont à envoyer avant le 8 juillet 2020.
La demande se fait sous forme de courrier et doit contenir les éléments suivants :
- Les parcelles concernées
- Les cultures initialement prévues entre le 15/10 et le 15/03 ou détruites sur ces parcelles
- Les raisons pour lesquelles elles n’ont pas pu être (ré)implantées (conditions pédoclimatiques, topologie du terrain, photographies des parcelles, semences, etc.)
C’est à l’exploitant d’apporter la preuve qu’il ne pouvait pas éviter les dégâts et que la mise en conformité n’était pas possible.
Attention : Les parcelles concernées doivent avoir un couvert admissible déclaré à la PAC.
Les demandes sont à adresser avant le 08 juillet 2020 :
- par courriel à l’adresse ddtm-sdea-infopac@vendee.gouv.fr
- par courrier : DDTM de Vendée – service Agriculture 19 rue Montesquieu, 85000 la Roche sur Yon.
