Le 27 décembre 2019, le gouvernement a publié un arrêté applicable à compter du 01/01/2020 sur les zones de non traitement. Celles-ci iront de 3 à 20 mètres selon le produit, la culture et le matériel.
Suite aux nombreux échanges et revendications qui ont accompagnés l’année 2019 sur le sujet des produits phytopharmaceutiques, le gouvernement a acté la mise en place de zones de non traitement pour assurer la protection des riverains.
Une ZNT, c’est quoi ?
La zone de non traitement est une distance minimale à respecter entre ‘les bâtiments habités et les parties non bâties à usage d’agrément contiguës à des bâtiments’ (école, habitation, etc.) et la zone de mise en place du produit sur la culture.
Par exemple, si le champ est mitoyen avec la clôture du riverain, la ZNT à respecter se situera dans le champ ; l’agriculteur devra laisser une bande de sa culture sans traitement.
De 3 à 20 mètres : pour qui ?
3 ZNT de ‘bases’ seront mises en œuvres : 5m, 10m et 20m.
- La ZNT de 20m concerne les produits les plus dangereux (produits ayant des effets perturbateurs endocriniens néfastes pour l’homme et produits mortels ou toxiques). Cette distance ne peut être réduite.
- La ZNT de 10m concerne les cultures ‘hautes’ : arboriculture, viticulture, arbres et arbustes, forêt, petits fruits, bananier, houblon et cultures ornementales de plus de 50cm de hauteurs.
- La ZNT de 5m concerne les autres cultures.
« Ces distances peuvent être réduites dans le cadre des chartes départementales et sous réserve d’utilisation de matériel anti-dérive dont la performance a été évaluée par les instituts de recherche, précise le ministère.» Ainsi, la ZNT de l’arboriculture passerait à 5m et la ZNT de la viticulture et des autres cultures seraient de 3m.
Ne sont pas concernées par cette réduction les zones proches des maisons de retraite, des écoles ou autres lieux accueillant des ‘personnes vulnérables’.
Une mise en place pour quand ?
L’arrêté du 27/12/2019 concernant cette nouvelle règlementation est en vigueur depuis le 1er janvier 2020. Néanmoins, 2 dates sont à retenir :
- 01/01/2020 pour les cultures déjà semées mais concernées par l’utilisation de produits dangereux et pour les cultures qui ne sont pas encore semées (cultures de printemps).
- 01/07/2020 pour les cultures déjà semées et non concernées par l’utilisation de produits dangereux.
Le ministère a également annoncé la mise en place de mesures pour accompagner les agriculteurs sur cette nouvelle règlementation : budget de 25 millions d’euros et recherche pour du matériel de pulvérisation plus performant. Un appel à projet devrait être lancé au printemps 2020.
En revanche, aucune compensation aux agriculteurs pour la perte de leur production sur ces zones n’a été annoncée.
Ces mesures, autant décriées par le milieu agricole que par les associations écologistes, devraient faire l’objet de revendications dès ce début d’année.
source © ministère de la Transition écologique
