Dans une note aux organisations professionnelles agricoles datée du 11 mai, le Ministère de l’Agriculture a apporté des précisions sur la vérification de la constance du périmètre foncier dans les différents cas de subrogation.
Les subrogations sont des événements (scission, fusion, changement de dénomination sociale, changement de forme juridique) intervenus entre le 16 mai 2013 et le 9 juin 2015, par lesquels l’exploitation résultante reçoit les mêmes droits qui auraient été attribués à l’exploitation initiale. Ces subrogations s’appliquent si le périmètre foncier au moment de la subrogation est constant. Il est précisé que :
– La constance du périmètre est à vérifier au moment de la subrogation uniquement.
– Une variation de surface graphique liée au recalage des îlots ou à une modification des règles d’admissibilité ne remet pas en cause la constance du périmètre foncier.
