Le dispositif de l’année blanche bancaire, mis en place dans le cadre du plan de soutien à l’élevage et étendu aux productions végétales courant 2016, sera prolongé du 31 octobre 2016 au 31 décembre 2016.
Cette mesure vise à faciliter la restructuration ou l’aménagement des prêts existants, en totalité ou partiellement, pouvant conduire à une « année blanche » en termes de remboursement de prêts bancaires. Le surcoût généré par « l’année blanche » continuera d’être pris en charge pour 30% par l’état. C’est votre banque avec laquelle vous avez décidé d’un aménagement financier, qui peut vous préciser, les éléments de la restructuration financière éligibles ou non au dispositif. ATTENTION, les « pauses » ou modulations de remboursement déjà prévus dans les contrats de prêts ne bénéficient pas de l’aide FAC.
La date limite de restructuration financière et de dépôt du dossier de demande de prise en charge partielle a été repoussée de 2 mois, 31/12/2016, au lieu du 31/10/2016. Cela vous donne un peu plus de temps pour finaliser votre restructuration financière.
Pour déposer votre dossier, vous devez disposer des justificatifs demandés, du document préparé par la banque (annexe 5), et remplir le formulaire avec votre conseiller CERFRANCE. Si la banque ne peut pas produire d’annexe 5, il n’y aura pas d’aide, car vous n’avez pas mis en place de restructuration financière, ou celle-ci n’est pas éligible.
