Le projet de loi de finances prévoit la suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu et de CSG du salaire différé perçu par un ancien aide familial. Dans le cas où ce salaire différé n’a pas encore été versé, et dans la mesure où il y a un consensus sur son existence et son montant, il est important de prévoir de le régler avant le 31 décembre 2013.
Cette imposition s’appliquerait pour les salaires différés perçus à compter du 1er janvier 2014. Pour rappel, le salaire différé peut être versé lors de l’installation de l’aide familial, ou à un autre moment. Dans le cas où il n’a pas encore été versé, l’ancien aide familial peut le réclamer lors de la succession du chef d’exploitation.
Afin de bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu et de CSG, les conseillers CERFRANCE Vendée vous conseillent de verser (ou demander le versement) de ce salaire différé avant le 31 décembre 2013, dans la mesure où cela est possible.
