La période de dépôt des dossiers PAC 2024 s’est clôturée le 24 mai après un délai de dernière minute accordé par le ministre de l’Agriculture. Est-il possible de modifier son dossier PAC après cette date ? Sur quel point réglementaire faut-il être vigilant ?
Pour la campagne PAC 2024, Cerfrance Vendée a accompagné 736 exploitations. Un accompagnement qui se poursuit grâce à la mise en place du droit à l’erreur qui permet la modification des dossiers jusqu’au 20 septembre 2024 (sous réserve qu’il n’y ait pas eu de contrôle).
La modification de votre dossier PAC peut concerner notamment les éléments suivants sans être considéré comme un re dépôt hors délai :
Le droit à l’erreur s’applique jusqu’au 20 septembre mais il est recommandé de faire les modifications avant le 15 juillet afin d’être dans les délais d’instructions pour recevoir le 1er versement dans les temps.
Si vous avez déclaré des cultures secondaires, il est exceptionnellement possible de faire une modification par courrier ou email jusqu’au 14 novembre.
Suite aux intempéries de cet hiver, l’administration a mis en place la possibilité de demander une dérogation pour prendre en compte les cultures d’hiver non semées dans le cas où l’écorégime des pratiques et/ou la rotation des cultures entre 2023 et 2024 n’étaient pas respectés.
Une dérogation a également été mise en place pour les intempéries du printemps. Elle permet de déclarer les cultures de printemps initialement prévues dans le cas où la culture d’été ne permettrait pas le respect de l’écorégime et/ou des 35% de rotation.
La dérogation pourra permettre également, sous réserve de l’instruction, d’activer les DPB même si la parcelle n’a pas pu être semée (surface déclarée alors en Surface Non Exploitée).
Le dépôt du dossier PAC est finalisé mais le respect de la réglementation se fait tout au long de l’année.
Ces critères peuvent également être respectés avec la mise en place de culture secondaire. Dans le cas où vous avez déclaré des cultures secondaires (donc présentes entre le 15/11/2024 et le 15/02/2025 minimum), alors ces cultures ne devront pas être déclarées culture principale en 2025. Si c’est le cas, l’administration appliquera une pénalité de 3% des aides PAC !
L’ensemble des informations pour la PAC 2024 est toujours disponible sur le site télépac : onglet « conditionnalité » et onglet « formulaires et notices 2024 ».
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