L’agrivoltaïsme, concept novateur qui combine la production agricole et la production d’énergie photovoltaïque sur une même surface, est en plein essor en France. Cette pratique permet d’optimiser l’utilisation des terres agricoles tout en contribuant à la transition énergétique. Voici un aperçu de ce qu’il faut savoir sur l’agrivoltaïsme, ses cadres juridiques et opérationnels, et les points de vigilance pour les agriculteurs et les propriétaires fonciers.
Qu’est-ce que l’agrivoltaïsme ?
L’agrivoltaïsme repose sur l’installation de panneaux photovoltaïques au-dessus des cultures ou des pâturages.
Ces panneaux, souvent montés sur des structures ajustables en hauteur et en inclinaison, permettent de protéger les cultures des conditions climatiques extrêmes tout en générant de l’électricité. Les installations agrivoltaïques peuvent ainsi améliorer les rendements agricoles tout en diversifiant les sources de revenus des agriculteurs.
Le cadre juridique et la notion d’installations agricompatibles
Le développement de l’agrivoltaïsme en France est encadré par une série de lois et de décrets.
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, dite Loi APER, vise à accélérer la production d’énergies renouvelables, notamment en favorisant les installations agrivoltaïques. Cette loi a introduit des dispositions spécifiques dans le code de l’énergie, soulignant la nécessité de concilier production d’électricité et activité agricole, sans compromettre les terres agricoles ni augmenter les prix du foncier.
Le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 a précisé les conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers. Le récent arrêté du 5 juillet 2024 complète ce cadre en définissant les garanties financières et les mesures de contrôle nécessaires pour les installations dites « agricompatibles ».
Quelles sont les conditions pour installer de l’agrivoltaïsme ?
Les différents textes posent des notions des installations dites agricompatibles.
Pour installer une infrastructure agrivoltaïque, plusieurs conditions doivent être remplies :
- Réversibilité de l’installation : Les modalités visant a garantir la réversibilité technique et contractuelle du système doivent être prévu dès le départ.
- Compatibilité agricole : Un rapport préalable à la mise en service doit attester de la compatibilité de l’installation avec l’activité agricole, pastorale ou forestière. Un contrôle est également effectué six ans après la mise en service pour vérifier que l’installation n’a pas un impact négatif durable sur le sol et l’activité agricole.
- Production agricole significative : Pour être qualifiée d’agrivoltaïque, une installation doit permettre une production agricole significative, soit un rendement supérieur à 90 % de celui observé sur une zone témoin ou un référentiel. De plus l’activité agricole doit rester la principale de l’exploitation.
- Revenu durable : L’exploitation agricole doit générer un revenu durable, calculé sur la base de l’excédent brut d’exploitation diminué des revenus issus de l’installation agrivoltaïque.
- Services annexes : Une installation agrivoltaïque doit au moins améliorer un des quatre services annexe attendus (amélioration du potentiel et de l’impact agronomique/Adaptation au changement climatique/Protection contre les aléas, Amélioration du bien-être animal) sans dégrader les autres.
Dans le process de demande de permis d’aménager, la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est systématiquement consultée.
Agriculteurs et propriétaires fonciers : quelques points d’attention
Avant de s’engager dans un partenariat avec un exploitant agrivoltaïque, les agriculteurs et propriétaires fonciers doivent considérer plusieurs aspects :
- Contrats, engagements réciproques et garanties : Il est crucial de bien comprendre les termes du contrat, notamment les engagements financiers, les responsabilités de démantèlement et les garanties offertes par l’énergéticien. Assurez-vous que les termes du bail rural sont bien respectés et que les relations entre propriétaire foncier, fermier, et énergéticien sont clairement définies.
- Lien au foncier : Les relations entre les différents acteurs (propriétaire foncier, fermier, et énergéticien) doivent être soigneusement encadrées. Dans le cadre d’un bail rural, les conditions d’utilisation des terres doivent être explicitement précisées pour éviter les conflits.
- Fiscalité des loyers et indemnités : Il est important de bien comprendre les implications fiscales et de les intégrer dans la planification fiscale et financière de l’exploitation ou/et du propriétaire.
- Impacts sur l’exploitation : Les installations doivent être conçues pour minimiser les impacts sur les activités agricoles. Cela inclut la prise en compte des besoins en lumière des cultures, la gestion de l’ombrage et la compatibilité avec les pratiques agricoles. Les modalités techniques doivent garantir que l’installation ne nuira pas à la productivité agricole et qu’elle peut être facilement réversible.
L’agrivoltaïsme représente une véritable opportunité pour les agriculteurs de diversifier leurs revenus et de contribuer à la transition énergétique. Cependant, une bonne compréhension des cadres juridique et opérationnel, ainsi qu’une attention particulière aux détails contractuels et techniques, sont essentiels pour réussir un projet agrivoltaïque.
Si vous souhaitez être accompagnés pour une relecture de contrat, le service juridique Cerfrance Vendée se tient à votre disposition.
