La conditionnalité regroupe les règles que tout agriculteur, bénéficiaire de la PAC ou non, doit respecter. La nouvelle programmation PAC 2023-2027 apporte des modifications sur ces règles.
Ce qu’il faut savoir
La conditionnalité est actuellement composée de 7 règles de base appelées BCAE – Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales.
Dans le cadre de la nouvelle PAC, ces BCAE passeront à 9. En effet, les critères qui permettaient de toucher le paiement vert seront intégrés à la conditionnalité. Ce qui signifie que ces critères devront être respectés sans recevoir de compensation financière.
PAC 2023-2027 : la transition du « paiement vert » dans la conditionnalité
Afin de bénéficier du paiement vert de l’actuelle PAC, il est nécessaire de respecter les critères suivants :
- Maintenir un ratio régional de prairie permanente par rapport à la surface agricole
- Ne pas labourer les prairies ‘sensibles’ (zones Natura 2000)
- Respecter un minimum de 5 % de surface d’intérêt écologie (SIE)
- Respecter une diversité d’assolement
A compter de la nouvelle programmation PAC, ces critères devront être respectés d’office. Ils seront présentés de la manière suivante :
- BCAE 1 : Maintien du ratio régional Prairie permanente sur la Surface Agricole. Le ratio annuel ne doit pas diminuer de plus de 5% par rapport au ratio de référence.
- BCAE 9 : Interdiction de labourer les prairies dites sensibles situées en zones Natura 2000
BCAE 8 : Avoir un % minimum d’éléments ou de surfaces non productifs (haies, jachères, etc.) et maintenir les éléments de paysage en respectant les périodes de taille et de coupe. L’exploitation devra atteindre un minimum de :
– 4% d’éléments et surfaces non productifs
ou
– 7% d’éléments et surfaces non productifs et de cultures dérobées ou de piège à nitrate dont 3% d’éléments et surfaces non productifs.
Les exploitations ayant moins de 10 hectares de terres arables ou ayant plus de 75% de leur surface en production d’herbe / en prairie permanente / etc. ne sont pas soumis à cette BCAE.
- BCAE 7 : Rotation des cultures.
Le contrôle devrait se baser sur le même système à point que l’écorégime ‘Pratiques’. L’exploitation devra atteindre 2 points minimum. Les exploitations en agriculture biologique ou ayant moins de 10 hectares de terres arables ou ayant plus de 75% de leur surface en production d’herbe / en prairie permanente / etc. ne sont pas soumis à cette BCAE.
Conditionnalité de la PAC 2023-2027 : une nouvelle BCAE
La BCAE 2 sera dédiée à la protection des zones humides et des tourbières. Il sera, par exemple, interdit de créer des plans d’eau, de faire de nouveau drainage ou encore de faire de l’écobuage. A ce jour, la cartographie de ces zones n’est pas finalisée.
Cette BCAE devrait être mise en place à compter de 2025.
Les BCAE reconduites
Les BCAE 3 à 6 seront reconduites dans la nouvelle programmation.
- BCAE 3 : Interdiction de brûler les chaumes
Après la récolte, il est interdit de brûler les chaumes, tiges et cannes de cultures arables. Le préfet peut accorder une dérogation pour raisons sanitaires.
- BCAE 4 : Bandes tampons le long des cours d’eau
Les bandes tampons doivent avoir une largeur minimale de 5 m en tout point de la bande. Elles peuvent être plus larges suivant la directive nitrates.
Ces bandes doivent avoir un couvert végétal hors légumineuses pures et miscanthus et doivent être entretenues par fauche, broyage ou pâturage.
La carte des cours d’eau concernés par cette réglementation est disponible sur le site de l’IGN.
- BCAE 5 : Gestion durable des sols
Il est interdit de ‘travailler’ les sols inondés ou gorgés d’eau et de labourer dans le sens des pentes sur la période du 1er décembre au 15 février.
- BCAE 6 : Interdiction des sols nus
Les surfaces agricoles doivent avoir une couverture végétale durant 2 mois minimum. Les couverts peuvent être des CIPAN, des cultures dérobées, des repousses denses de céréales et colza ou du mulching.
Les jachères et les surfaces après arrachage de vignoble doivent avoir un couvert spontané ou un semis au 31/05.
✏ Céline Petitpas – Conseillère spécialisée à Cerfrance Vendée
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