EDF Obligation d’Achat a envoyé un mail demandant aux producteurs photovoltaïques de s’inscrire sur le registre des garanties d’origine. Dans quel cas faut-il le faire ? Quelles sont les conséquences ?
Les garanties d’origine (GO) : qu’est-ce que c’est ?
Dans le droit français, il est défini comme suit « Une garantie d’origine est un document électronique servant uniquement à prouver au client final qu’une part ou une quantité déterminée d’énergie a été produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération ». Comme physiquement l’électron ou la molécule de gaz conventionnels, ne sont pas distinguables de ceux issus d’énergie renouvelable, l’UE a organisé un système de garantie. Il permet de vérifier qu’il y a bien autant de production que de consommation d’énergie verte, pour que les consommateurs qui acceptent de payer plus chers ces offres achètent bien une énergie d’origine renouvelable.
Cela passe par l’enregistrement des unités de production sur un registre tenu par POWERNEXT.
Le photovoltaïque
Initialement le système avait été imaginé pour soutenir les projets d’énergie renouvelable. L’état français a mis en place un soutien direct par le tarif. Aussi il a décidé de récupérer les garanties d’origine pour les installations de plus de 100 Kwc bénéficiant d’un soutien public, pour les mettre aux enchères auprès de fournisseurs d’électricité. Ces installations doivent donc se déclarer comme l’indique le corps du message d’EDF OA :
« Pour ce faire, vous pouvez contacter Powernext à l’adresse ICI : go-encheres@powernext.com. Par la suite, vous serez à même de vérifier l’enregistrement de votre/vos installation(s) sur le registre à l’adresse : https://www.powernext.com/fr/enregistrement-dinstallations-de-production.
L’émission des garanties d’origine impliquera la publication par Powernext des données visées à l’article R. 314-64 du code de l’énergie à l’adresse : https://www.powernext.com/fr/donnees-du-registre. » «
Pour les autres installations, il n’y a pas d’obligation.
La méthanisation
Les garanties d’origine appartiennent à l’acheteur de biométhane, qui est aussi fournisseur de gaz. Cela lui permet de faire des offres de « gaz vert ». Il est donc important de discuter du niveau de bonus et surtout des modalités de calcul qui sont indépendantes de l’indexation du tarif de soutien. Tous ces éléments sont inscrits sur le contrat d’achat.
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