Elle s’applique dès lors que le GAEC est agréé en GAEC total (transformation de société existante en GAEC, création de GAEC), ou a présenté la modification de la répartition de son capital (avec ou sans mouvement d’associé).
Il est prévu que sa mise en œuvre intervienne sur une aide couplée (ovins, caprins, bovins) si la date d’effet de l’évènement modifiant les modalités de la transparence est antérieure au dépôt de la demande de la dite aide. Ce devrait être le même principe pour les aides découplées.
