Devant les dysfonctionnements de Télépac (voir article ci-dessus), certains départements ont demandé à repousser la date de dépôt du 15 mai 2017, en juin. L’UE a autorisé ce report.
Il y tellement de retard dans les déclarations de dossiers PAC pour 2017, que des départements ont sollicité un report de la date du 15 mai.
Le ministère annonce un report de la date butoir de dépôt au 31 mai 2017. Mais si vous le pouvez il reste préférable de déposer dès que possible votre dossier surface PAC.
Par ailleurs, les dossiers de demande d’aides bovines (allaitantes/laitières/veaux sous la mère) conserveront dans tous les cas de figure, une date butoir au 15 mai 2017, comme en 2015 et 2016.
Il est possible de déposer un dossier surface PAC comportant une MAEC ou une aide de soutien à la bio jusqu’au 31 mai 2017. Mais les obligations pour un début d’engagement en MAEC ou bio, reste à respecter à compter du 15 mai 2017.
Par contre tous les événements juridiques et de reprise de terres compris entre le 15 et le 31 mai 2017, faisaient partie de la campagne 2016-2017. Ils basculent dans la campagne suivante (2017/2018). Donc toutes les cessations d’activité, les reprises d’exploitations, les transformations ou les créations de société qui génèrent un changement de N°PACAGE, comprises dans cette période doivent être réexaminées pour vérifier si la demande d’aide surface PAC est réalisée sous le bon N°PACAGE, avec la surface exploitée correspondante, et en cohérence avec les clauses de transfert de DPB.
Ces clauses devront être déposées au plus tard au 31 mai 2017, avec les pièces justificatives nécessaires.
En cas de doutes vous pouvez solliciter votre conseiller Cerfrance.
PAC 2017 : report de la date de dépôt au 31 mai 2017
