Dans le contexte actuel de la grippe aviaire qui touche notre département, vous êtes nombreux à nous questionner sur les démarches qu’il est possible d’engager à l’égard de vos salariés.
La détection du virus au sein d’un élevage et les mesures qui en découlent, entraînent une réduction de l’activité pour l’entreprise et donc pour les salariés concernés. Cette baisse d’activité sera selon les situations et les besoins de chaque exploitation, plus ou moins rapide et forte.
Notre conseil
Si votre exploitation est malheureusement concernée par cette situation, et que vous employez des salariés sur cette activité, nous vous conseillons de faire sans attendre une demande de prise en charge au titre de l’activité partielle, après avoir informé vos salariés, et, si vous en avez, vos représentants du personnel (CSE).
L’activité partielle : de quoi s’agit-il ?
L’activité partielle est un dispositif qui permet à une entreprise confrontée à une baisse d’activité, de réduire ou suspendre temporairement les heures de travail de ses salariés, et de bénéficier d’une prise en charge par l’État du coût de ces heures non travaillées.
Cette demande peut être faite pour tous vos salariés, qu’ils soient en CDI ou en CDD, à temps complet ou partiel, ainsi que pour vos apprentis.
Durant toute la période où vous bénéficiez du dispositif, vous versez à vos salariés une indemnité pour les heures chômées visant à leur garantir leur rémunération. En parallèle l’État vous indemnise ces heures non travaillées.
En pratique (sous réserve d’éventuelles dispositions prochaines plus favorables) : l’indemnité que vous versez à vos salariés est de 60% de leur salaire brut, soit environ 72% du salaire net, avec un minimum de 8,37 € par heure chômée. Pour votre entreprise, la prise en charge par l’État est de 36% du salaire brut avec un minimum de 7,53 € de l’heure.
A noter qu’il n’y a pas de perte de rémunération pour un salarié payé au SMIC.
Comment demander l’activité partielle ?
Pour bénéficier de ce dispositif, il faut en faire la demande via ce site. Voici 2 notices pour vous aider à :
Vous avez jusqu’à 30 jours à compter des premières heures chômées pour faire cette demande, avec effet rétroactif.
La demande est faite pour une durée de 3 mois maximum, et peut être renouvelée.
Chaque mois, vous devrez déclarer les heures réellement non travaillées par vos salariés afin de bénéficier du remboursement par l’État.
Comment organiser le travail durant l’activité partielle ?
Vous être libre d’organiser le travail en fonction de vos besoins sur l’exploitation.
Ainsi, vous pouvez décider de ne placer qu’une partie de vos salariés en activité partielle, ou bien de leur appliquer une réduction différente de leur temps de travail.
Si certains de vos salariés vous en font la demande, notamment pour éviter de subir une éventuelle perte de salaire, vous pouvez également les mettre en congés payés ou récupération d’heures.
Durant tout le temps où vos salariés sont placés en chômage partiel, ils restent à votre disposition dans le cas où vous auriez besoin de les rappeler.
Puis-je faire travailler mes salariés dans une autre exploitation afin de ne pas les mettre en activité partielle ?
Oui, vous pouvez mettre à disposition vos salariés auprès d’une autre exploitation.
Il conviendra alors de formaliser celle-ci par 2 documents obligatoires :
- une convention de mise à disposition signée entre vous et l’autre exploitation,
- un avenant au contrat de travail signé avec le salarié.
La facturation entre vos 2 structures se fera sur le coût réel du salarié afin de ne pas générer de bénéfice sur cette mise à disposition.
Et la « prestation de services » ? Si elle est souvent évoquée, il apparait en pratique que les conditions sont rarement satisfaites. Ce n’est donc pas une solution vers laquelle vous tourner.
Puis-je mettre fin au CDD de mon salarié ?
Si vous n’avez plus de travail à fournir à votre salarié, vous pouvez le mettre en activité partielle le temps nécessaire. S’il vous en fait la demande et que vous êtes d’accord, vous pouvez convenir avec lui de réduire la durée prévue au contrat et ainsi de rapprocher le terme du CDD. Cela se fera obligatoirement par un avenant au contrat de travail. Notez que votre salarié bénéficiera des mêmes avantages que si le contrat avait été dès le départ réalisé à la nouvelle date.
✏ Kevin Tortil – Directeur du service Employeurs à Cerfrance Vendée
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