Le ministère veut encourager les banquiers à réaliser la restructuration des financements des exploitations agricoles en facilitant la garantie par un organisme extérieur. L’état prendra en charge 100% des frais de dossiers. Lire la suite.
La garantie pourra être accordée par BPI France dont les fonds d’état ont été renforcés par l’état, ou par la SIAGI qui est un organisme privé de garantie des emprunts.
La garantie peut être accordée jusqu’à hauteur de 50% des nouveaux prêts de 2 à 7 ans, contractés par l’exploitant :
L’état prendra en charge 100% des frais de garantie, pour les exploitations qui ont vu chuter d’au moins 20% leur EBE 2016, par rapport à la moyenne des années précédentes (5 ou 3 ans selon les situations).
L’aide maximale est de 7500€. Les GAEC bénéficient de la transparence.
Les formulaires sont déjà disponibles sur le site de la préfecture.
La date limite de dépôt a été reportée au 31/03/2017.
Si le plan de restructuration des encours est formalisé, la banque remplit l’annexe 4 qui est à joindre au dossier de demande. Cette annexe précise le montant couvert par l’aide d’état.
Si le plan de restructuration n’est pas encore finalisé, la première démarche consiste à le réaliser avec le concours de la banque, et son conseiller. La banque fournira l’annexe 4 à l’issue de ce travail.
