La réforme des aides à l’installation en agriculture s’est mise en place en 2015. Cela fait maintenant 3 ans que les nouvelles règles de contrôle à mi-parcours s’appliquent. Les premiers doivent intervenir bientôt.
L’instruction technique du 27 décembre 2017 publiée en 2018 définit les modalités du suivi à mi-parcours des plans d’entreprises (PE). Les jeunes installés depuis le 1er janvier 2015 doivent déposer leur fiche de suivi dans un délai maximal de 2 ans et 6 mois.
La date d’installation figurant sur le certificat de conformité fixe le point de départ du délai. La fiche à présenter est assez simple à remplir. Elle récapitule l’ensemble des réalisations effectuées par le JA au cours de ses deux premières années d’installation. L’instruction technique prévoit d’envoyer l’original à la DDTM et une copie à la chambre d’agriculture.
Le défaut de transmission de la fiche, le remplissage imparfait ou des points de non-conformité peuvent déboucher sur une déchéance totale ou partielle de la DJA.
Dans le cas de l’installation progressive c’est à cette étape que se déclenche (ou non) le paiement du 2ème acompte de DJA.
L’instruction ayant été publiée au-delà des dates butoirs pour les premiers concernés, elle prévoit des dispositions transitoires sur le délai de 2 ans et 6 mois. Par ailleurs les JA en société, peuvent avoir des dates de clôture d’exercices qui ne coïncident pas avec la période de 2 ans et 6 mois après installation. Cela ne doit pas vous conduire à déposer tardivement la fiche. Il faut expliquer sur la fiche la « contrainte rencontrée », au niveau de la rubrique 5 « données comptables ».
L’instruction prévoit aussi que la chambre d’agriculture informe les JA concernés par les délais à respecter, et leur envoie les modèles vierges.
Pour faire le point sur vos obligations, nous vous invitons à questionner la DDTM et la chambre d’agriculture.
