Deux textes sont parus en fin d’année 2020 et sont entrés en vigueur le 25/11/2020, l’un fixant les nouveaux tarifs d’achat, l’autre décrivant les conséquences sur les contrats déjà signés.
Mesures « Covid » concernant les tarifs 2011 (contrats signés avant le 25/11/2020)
De base, le délai maximum de mise en service est de 3 ans à partir de la date de signature du contrat d’achat de biométhane. Pour prendre en compte les perturbations apportées par la pandémie COVID, ce délai est porté à :
- 3 ans + 3 mois pour les contrats d’achat dont la date de signature est comprise entre le 13 mars 2019 et le 12 mars 2020
- 3 ans + 7 mois pour les contrats d’achat dont la date de signature est comprise entre le 12 mars 2017 et le 12 mars 2019
Les nouveaux contrats d’achat (signés à partir du 25/11/2020) connaissent une baisse de tarif et des nouvelles modalités de mise en œuvre contractuelle
Le principe d’obligation d’achat est conservé jusqu’à une puissance d’installation de 300 nm3/h, au-delà il y aura un système d’appel d’offres.
Pour pouvoir signer un contrat d’achat, il faudra réunir les éléments suivants :
- un justificatif ICPE : la preuve de dépôt de la déclaration portant sur l’installation de production, l’information administrative stipulant le caractère complet et régulier du dossier de demande d’enregistrement ou l’arrêté d’ouverture et d’organisation de l’enquête publique, selon la nomenclature du dossier.
- Un permis de construire délivré.
Le contrat est conclu pour une durée de 15 ans, à partir de la date de mise en service de l’installation. Le délai de mise en service reste de 3 ans, au plus tard, après la date de signature du contrat.
La Cmax peut être modifiée tous les 24 mois, sans dépasser le seuil de 300 nm3/h fixé par l’arrêté tarifaire, et ne peut être inférieure à 70 % de la capacité maximale de production fixée dans le contrat.
La baisse des tarifs par rapport à l’arrêté tarifaire du 23 novembre 2011 est comprise entre 1 et 15 % en fonction des typologies de projet :
- -1% au mieux selon la Cmax pour les projets avec plus de 60% d’effluents d’élevage et ne bénéficiant d’aucune aide de l’ADEME,
- – 15% pour les projets 100% Cive.
Le tarif est construit ainsi :
Tarif d’achat selon la Cmax (Tbase)
+ prime aux effluents d’élevage (Pef)
+ prime de raccordement (Pre) (applicable aux installations raccordées à un réseau de distribution qui dessert moins de 100 000 clients)
– décote potentielle « Aides ADEME » (- 0,5 c€/kWh PCS en cas d’attribution de subvention ADEME).
Le producteur bénéfice du tarif en vigueur au jour de la signature du contrat.
L’arrêté prévoit une dégressivité du tarif d’achat initial en fonction de l’atteinte des objectifs PPE des trimestres précédents (2 200 nm3/h par trimestre). Par la suite le tarif du contrat évolue selon un coefficient L, qui est semblable à celui des contrats régis par l’arrêté du 23/11/2011.
