Selon un communiqué du ministère, la Commission européenne a pris, le 28 août 2017, la décision autorisant certains États membres, dont la France, à appliquer des dérogations sur l’utilisation des jachères pour le versement du paiement vert au titre de la campagne 2017…
Suite aux périodes de sécheresse survenues en 2016 et 2017, Stéphane Travert, ministre de l’Agriculture, a obtenu de la Commission européenne une dérogation à l’interdiction de valorisation des jachères.
Pas de pénalité sur le paiement vert
L’arrêté permet de :
1- Considérer les jachères valorisées comme une culture à part entière au titre de la diversification des cultures pour la campagne 2017.
Ainsi, en cas de contrôle sur place établissant que les jachères ont été fauchées ou pâturées, ces surfaces pourront toujours être considérées comme des jachères.
En l’absence de dérogation, celles‐ci auraient perdu leur caractère de « jachère » avec comme conséquence une baisse possible du paiement vert pour l’agriculteur ;
2- Considérer les jachères valorisées comme des surfaces d’intérêt écologique (SIE) pour la campagne 2017.
Ainsi les jachères ayant été fauchées ou pâturées et déclarées comme SIE pourront toujours être considérées comme telles. En l’absence de dérogation, celles‐ci perdraient leur caractère « SIE » pour la campagne 2017 avec, comme conséquence une baisse possible du paiement vert pour l’agriculteur.
La Commission précise que les dérogations ne peuvent s’appliquer qu’aux zones d’élevage touchées par la sécheresse ; cette dérogation se limite donc aux 70 départements ciblés par le ministère, dont les 5 départements des Pays de la Loire. Elle est restreinte aux éleveurs des départements listés et aux agriculteurs ayant cédé des fourrages à un éleveur de ces départements.
Cette autorisation vient un peu tard pour donner son plein effet !
