Pour permettre l’activation du paiement, il faut respecter la diversité des assolements, détenir une surface équivalente de SIE supérieure à 5% des terres arables, maintenir les prairies permanentes.
Pour permettre l’activation du paiement, il faut respecter la diversité des assolements, détenir une surface équivalente de SIE supérieure à 5% des terres arables, maintenir les prairies permanentes.
Pour les exploitations qui ont connu des ruptures juridiques en 2013 et 2015, le ministère de l’agriculture prévoit de traiter ces évènements par « subrogation » : transformation juridique d’une exploitation, scission ou fusion d’exploitation, héritage.
Les régions deviennent le pilote du 2ème pilier de la PAC. Les différents plans, PMBE, PMBE avicole, PPE, PVE vont fusionner dans le même dispositif. Les Pays de la Loire avaient prévu de lancer le premier appel à projet dès janvier 2015. Mais pour l’instant le conseil régional n’a pas communiqué. Le démarrage pourrait être repoussé avec les derniers arbitrages de la commission européenne.
La loi d’avenir a modifié la réglementation concernant les GAEC. Le contenu des activités agricoles exercées par les GAEC est recentré à l’exercice d’une ou plusieurs activités de production agricole, dénommées activités agricoles par nature.